Intervention de Gilles Carrez

La cohabitation de deux plafonds pose un problème de justice fiscale dont nous aurons à rendre compte. Un contribuable dont le revenu imposable s'élève à 1 million d'euros pourra ainsi réduire son impôt de 58 000 euros – 18 000 euros auxquels s'ajoutent 4 % de son revenu imposable – grâce aux dispositifs qui restent soumis à l'ancien plafond, quand son voisin, dont le revenu imposable est de seulement 100 000 euros, aura atteint le plafond de 10 000 euros dès qu'il aura payé son emploi familial et éventuellement réalisé un petit investissement locatif. Je veux interroger le ministre sur ce point : pour nous prononcer en connaissance de cause, nous avons besoin de savoir combien de contribuables ont été concernés en 2011 et 2012.

L'opportunité du dispositif n'est pas en cause : je suis parfaitement conscient de la nécessité de la défiscalisation outre-mer, qu'il faudra du temps pour remplacer par des crédits budgétaires, ce qui serait pourtant la meilleure solution. Mais vous ne pouvez pas, mes chers collègues, tourner à ce point le dos à une justice fiscale que vous passez votre temps à prôner !