Intervention de Christian Eckert

Monsieur Ollier, je ne propose pas de changer les 18 000 euros plus 4 %, les taux de réduction, les montages avec des taux à deux décimales, le retour sur défiscalisation, etc. Au contraire, je propose de ne rien changer !

Pendant un an, nous procéderons avec autant de précautions que pour le Scellier : si jamais le dispositif ne devait pas être reconduit, il n'en bénéficiera pas moins entièrement aux investissements engagés avant le 1er janvier 2014. Pourquoi ai-je proposé un délai d'un an ? Parce que depuis que je siège au sein de cette commission, j'entends dire tous les ans qu'il faut transformer la défiscalisation en crédits budgétaires. Combien de temps encore le dirons-nous ? Le rapport qui doit être remis pour le 1er mai 2013 laisse six mois au Gouvernement pour en étudier la possibilité. Si l'on estime alors qu'il faut un ou deux ans de plus pour finir le travail, pourquoi pas ? Mais cessons de pérenniser le système actuel au motif qu'il n'est pas possible de le modifier même si nous souhaiterions le faire !

Le coût budgétaire du dispositif, je vous l'ai dit, est d'environ 800 millions d'euros. Quelle proportion de cette dépense fiscale revient aux territoires ? Je ne suis pas sûr qu'elle atteigne la moitié !