Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 novembre 2012 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Il est d'usage que la prorogation des dépenses fiscales soit limitée à quatre ans, afin d'en assurer l'évaluation périodique. L'échéance de 2016 que je propose ici est d'ailleurs identique à celle que je propose également concernant le Madelin.
