Intervention de Annick Girardin

Dans un souci de moralisation des pratiques de défiscalisation, nous avons instauré, dans les lois de finances pour 2011 et 2012, l'obligation pour les cabinets de défiscalisation de s'inscrire à un registre. Cependant, nous avons confié la tenue de ces registres au représentant de l'État dans chaque département. Or, les conditions d'inscription diffèrent fortement d'un département à l'autre. Je propose donc d'instaurer un registre national et de rendre les contrôles plus stricts.