Intervention de Annick Girardin

Réunion du 6 novembre 2012 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

La DGFIP avait travaillé sur un projet de code qui n'a pas abouti et n'a donc pas été diffusé localement. J'appelle de mes voeux une charte de déontologie nationale.

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