Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 novembre 2012 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Dans le dispositif actuel, les cabinets doivent s'inscrire au registre du département dans lequel ils ont leur siège social.

S'agissant du 1° de votre amendement, madame Girardin, je n'ai pas nécessairement la même appréciation que vous, mais vous connaissez le sujet et je m'en remets à la sagesse de la Commission.

En revanche, j'émets un avis défavorable sur le 2°, aux termes duquel les associés des cabinets ne seraient plus obligés de produire un extrait de casier judiciaire. Seuls les dirigeants desdits cabinets le seraient désormais. Cela ne va pas dans le sens de la moralisation souhaitée !

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