Intervention de Philippe Gomes

Aux termes de l'article 57, le dispositif dit « Duflot » a vocation à se substituer au dispositif dit « Scellier ».

Le dispositif « Scellier » donnait droit à une réduction d'impôt égale à 13 % du prix de revient du logement en métropole et à 24% de ce prix dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans le dispositif « Duflot », ces deux taux seraient ramenés, l'un et l'autre, à 18 %.

Ces mesures étaient applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans le cadre du dispositif dit « Scellier Pacifique » : le taux était fixé à 24 % comme dans les DOM ; l'amortissement se faisait sur une durée de cinq ans, contre neufs ans dans les DOM et en métropole.

L'alignement à 18 % des taux en métropole et dans les DOM risque de rendre le dispositif inopérant dans les DOM, où il était déjà peu utilisé. Les investisseurs de métropole privilégieront logiquement la métropole. Le différentiel de taux visait justement à les inciter à investir outre-mer.

En outre, pourquoi la zone Pacifique serait-elle exclue du dispositif « Duflot » incitant à la construction de logements intermédiaires ? Nous avons besoin, au même titre que la métropole et l'outre-mer, d'un tel dispositif. Dans un rapport portant sur la période de 2004 à 2009, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a estimé nécessaire la réalisation de 1 300 logements sociaux par an, dont 400 logements intermédiaires. Nous parvenons péniblement à en fournir la moitié. La Réunion connaît une situation analogue.

Je précise que la dépense fiscale « Scellier » pour l'outre-mer est estimée à 12 millions d'euros au total. N'étant pas membre de la commission des Finances, je n'ai pas déposé d'amendement à ce sujet. Je souhaitais néanmoins soumettre ces réflexions à la Commission.