Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 novembre 2012 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

L'administration fiscale fournit déjà la liste des logements vacants aux communes qui en font la demande. Elle l'établit à partir des rôles de la taxe d'habitation. Il s'agit de rendre la transmission de ce recensement obligatoire. Avis favorable.

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