Intervention de Jean-Louis Dumont

Réunion du 6 novembre 2012 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Dumont :

L'obligation de déclaration de résidence a été supprimée. Dès lors, il n'est guère possible, même dans une commune rurale, de connaître le nombre de personnes qui résident dans un logement. Il semble nécessaire de revoir la législation : il conviendrait de s'assurer que certains propriétaires ne paient pas une taxe pour se dispenser de louer leur logement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion