Intervention de Gilles Carrez

Dans leur déclaration d'ISF, les contribuables déduisent leur passif de leur actif. Les impôts à payer – impôt sur le revenu, ISF lui-même, impôts locaux – entrent dans le calcul de ce passif. Or, il n'a pas été prévu explicitement que la contribution exceptionnelle de solidarité instaurée en 2012 soit intégrée au passif pour le calcul de la contribution exceptionnelle due pour 2012. Mon amendement vise à corriger cette lacune technique.