Intervention de Christian Eckert

Je rappelle à nouveau, monsieur de Courson, que l'ISF et la contribution exceptionnelle ne sont pas soumis à plafonnement en 2012. J'ajoute que le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à redire sur la non-déductibilité de la contribution exceptionnelle lorsqu'il a été saisi du collectif budgétaire cet été. Enfin, les impôts déductibles de l'ISF sont ceux exigibles au 1er janvier, et non ceux de l'année en cours ; or la contribution exceptionnelle était due à partir du mois d'août. Avis défavorable.