Intervention de Christian Eckert

Si j'en comprends bien l'esprit, cet amendement s'expose toutefois à une censure constitutionnelle puisque, en réservant un traitement spécifique au régime des mutuelles étudiantes, il rompt le principe d'égalité devant l'impôt. J'ajoute que le Gouvernement a annoncé une concertation sur les contrats solidaires et responsables, notamment en matière d'assurances complémentaires de santé.