Intervention de Marc Goua

L'amendement II-CF-111, lui aussi traditionnel, vise à limiter la pénalisation financière des collectivités franciliennes induite par la cession de logements locatifs à des bailleurs sociaux par Icade en 2009, dans la mesure où la compensation par l'État se réduit comme peau de chagrin. L'amendement II-CF-110 poursuit le même objectif.