Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 novembre 2012 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

L'amendement II-CF-111 me semble d'une redoutable brutalité : avis défavorable.

L'amendement II-CF-110 est plus sage, mais il convient d'en revoir la rédaction, puisque celle-ci désigne explicitement « Icade, ancienne Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations » dans le texte de loi, ce qui n'est pas conforme aux règles de rédaction de la loi. Je vous propose donc de le réécrire : il serait alors acceptable à mes yeux, et peut-être à ceux du Gouvernement.

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