Intervention de Gilles Carrez

L'amendement II-CF 111 est en effet trop brutal, puisque l'exonération était prise en compte dans l'évaluation du prix de vente de ces logements : si on la supprimait, les bailleurs sociaux pourraient considérer qu'ils ont surpayé les logements. Mieux vaut donc prévoir un délai, comme celui de quinze ans figurant dans l'amendement II-CF 110.