Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Pierre-Alain Muet
Réunion du 6 novembre 2012 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pierre-Alain Muet :Le champ de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est aujourd'hui limité aux canalisations transportant du gaz naturel et des hydrocarbures. Je propose de l'élargir aux canalisations transportant des produits chimiques.
