Intervention de Pascal Terrasse

Depuis la création de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des entreprises filialisées ayant une maison mère au sens de l'article 223 A du code général des impôts ne paient plus de contribution économique territoriale à certains départements ou communes. Suite à des réorganisations juridiques au sein de ces groupes, la valeur ajoutée est en effet remontée jusqu'aux maisons mères, si bien que les collectivités ne perçoivent plus de CVAE. C'est vrai, entre autres, pour France Télécom. L'amendement vise donc à ce que la CVAE soit payée par les filiales présentes sur les territoires, au bénéfice des collectivités concernées.