Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous allons probablement examiner ce texte assez brièvement. Je voudrais simplement rappeler que la proposition de loi organique déposée par le président Chanteguet, par le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas et par le rapporteur pour avis de la commission du développement durable Gilles Savary vise à tirer les conséquences institutionnelles de la loi ordinaire dont nous avons discuté durant ces trois derniers jours.

La loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution a fixé la liste des présidents d’administration ou d’organisme désignés par le Président de la République dont la nomination doit faire l’objet d’un avis préalable des commissions des deux assemblées parlementaires. Or le projet de loi ordinaire dont nous avons débattu pendant trois jours supprime les fonctions de président de la SNCF et de président de RFF. En conséquence, il est impérieusement nécessaire de supprimer, dans le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010, les références à ces deux fonctions.

Dans le même temps, dans le texte qui ressort de nos débats et qui sera, nous pouvons l’envisager, adopté mardi prochain, trois fonctions sont désormais instituées : celles de président du conseil de surveillance, de président du directoire et de vice-président du directoire de la SNCF.

La présente proposition de loi organique modifie donc le dispositif existant en introduisant, en lieu et place des fonctions de président de la SNCF et de président de RFF, les fonctions de président du conseil de surveillance, de président du directoire et de vice-président du directoire de la SNCF dans la liste des autorités nommées par décret du Président de la République après avis des commissions des deux assemblées.

Je précise que le projet de loi ordinaire dont nous venons de débattre prévoit, suite à l’adoption d’un amendement en commission, que la commission saisie à l’Assemblée nationale serait celle du développement durable. Il en est de même au Sénat.

Tel est le sens de cette proposition de loi organique. Vous le voyez, on aborde parfois de grandes choses très tard dans la nuit, et très brièvement !