Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 novembre 2012 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :La loi de finances rectificative votée fin 2010 avait prévu un nouveau zonage pour mettre fin à certaines aberrations, comme celle de la station Noisy-Champs, située à cheval sur la Seine-et-Marne, où s'appliquait le taux de 1,4 %, et sur la Seine-Saint-Denis, où le taux était de 1,7 %. À quel moment prendrait effet l'augmentation de 0,1 point dans les trois zones modifiées ?
