Intervention de Jean Launay

L'amendement II-CF-113 est d'une autre nature. Il vise à doubler le montant des amendes administratives en cas de manquement, par exemple quand les avions survolent les zones habitées en dehors des horaires autorisés.

En somme, l'amendement II-CF-112 élargit le champ des personnes susceptibles de subir les amendes, et l'amendement II-CF-113 majore le montant de celles-ci. À ce titre, ils sont complémentaires.