Intervention de Christian Eckert

Ils sont plutôt autonomes, puisque l'un peut être adopté sans l'autre. L'amendement II-CF-113, s'il fonctionnait bien, rendrait d'ailleurs sans objet l'amendement II-CF-112.

Avis défavorable sur l'amendement II-CF-112. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ne sanctionne en pratique que la compagnie aérienne, faute de pouvoir identifier en début de procédure l'organisateur du vol. Elle choisit par conséquent la solution de facilité, mais les articles L. 6361-12 et L. 6361-13 du code des transports lui offrent la possibilité de poursuivre l'affréteur identifié, et d'ouvrir une autre procédure pour sanctionner son manquement propre. L'amendement est donc quasi satisfait. En outre, la responsabilité solidaire que vous proposez d'introduire risque d'être source de contentieux.

En revanche, je suis plutôt favorable à l'amendement II-CF-113. Toutefois, la Direction générale de l'aviation civile estime que les amendes sont déjà dissuasives, et les manquements qu'elle relève sont involontaires, ou dus à la nécessité.