Intervention de Michel Sapin

Le pacte de responsabilité et de solidarité est un tout porté par deux textes : une loi de finances rectificative, qu'examine en ce moment la commission des finances, et une loi de financement rectificative de la sécurité sociale. C'est au vu des deux textes qu'il faut apprécier l'équilibre du pacte, dont une partie vise à alléger les cotisations ou les impôts des entreprises, et l'autre, ceux des ménages. C'est également au vu des deux textes qu'il faut apprécier les priorités définies par le Gouvernement et les économies qui financeront le dispositif. Il n'est plus question, en effet, d'augmenter les impôts comme les majorités, quelles qu'elles soient, l'ont fait trop souvent par le passé.

Le pacte de responsabilité et de solidarité, dont l'inscription commence en 2014, s'étend sur 2015, 2016 et 2017. Pour assurer une visibilité sur ces trois ans, indispensable aux ménages comme aux entreprises, le projet de loi et l'étude d'impact prévoient un calendrier, qui s'applique à l'ensemble des dispositifs. Dans les grandes entreprises, le contexte fiscal ou le volume des cotisations sociales est un élément essentiel pour choisir un investissement, dont le rendement s'évalue à l'horizon de deux ou trois ans. C'est pourquoi le texte joint aux mesures applicables en 2014, qui justifient un PLFR ou un PLFRSS, des mesures pérennes de baisse de cotisations ou d'impôts, applicables en 2015.

Du point de vue légal, nous aurions pu y ajouter des mesures pour 2016 et 2017. Nous ne l'avons pas fait pour prendre en compte le voeu des partenaires sociaux d'opérer, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un suivi branche par branche, entreprise par entreprise et année après année. À chaque étape, ils apprécieront la manière dont le Gouvernement, le Parlement, les entreprises et les partenaires sociaux eux-mêmes ont respecté leurs engagements, après quoi ils envisageront de passer à l'acte suivant. La prochaine conférence sociale mettra en place un comité de suivi du pacte, à laquelle participeront toutes les organisations syndicales, même celles qui ne l'ont pas approuvé.

Dans notre calendrier triennal, 2015 sera l'année des PME, des PMI et des ETI. Ce sera celle où se concentreront les mesures qui leur seront le plus favorables : baisse des cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et diminution de la C3S. Dans le même temps, les grandes entreprises ne seront pas oubliées : elles connaîtront les mesures dont elles bénéficieront en 2016 et 2017. Nous privilégions dans une première étape les petites entreprises parce que, selon les modèles économétriques – qui sont tous discutables –, ce sont elles qui réagissent le plus rapidement, en créant des emplois, aux baisses de cotisations ou d'impôts sur la production.

Le PLFR et le PLFRSS proposent des économies pour 2014. Si celles-ci ne portent pas sur la mise en oeuvre du pacte en tant que tel, elles sont indispensables si nous voulons respecter la trajectoire de rétablissement des finances publiques. Nous n'avons pas atteint nos objectifs en 2013, bien que nous ayons fortement réduit le déficit structurel de la France, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes – dont on ne retient souvent que les aspects négatifs. De ce fait, en 2014, nous devons consentir un effort supplémentaire pour réduire tant le budget de l'État que celui de la sécurité sociale.

Ces économies se poursuivront en 2015, 2016 et en 2017. Le Conseil d'État ayant rappelé qu'un PLFR ne peut comporter des dispositions non pérennes, applicables l'année suivante, les prochaines mesures vous seront présentées dans la loi de finances pour 2015. Ces économies sont un facteur de cohérence du pacte de responsabilité et de solidarité, qui vise à soutenir les entreprises, le pouvoir d'achat des Français les plus modestes et la trajectoire de nos finances publiques, en vue de diminuer notre déficit et de stabiliser puis de réduire la dette.