Je remercie les membres du Gouvernement d'être venus nous présenter le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Ce texte aussi sensible qu'important vous a été envoyé ce matin par courriel à onze heures trente, accompagné de l'étude d'impact. Les deux documents sont en distribution dans la salle. Je me réjouis qu'ils nous soient parvenus en temps et en heure, ce qui n'était pas le cas du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le débat en commission aura lieu les 24 et 25 juin, les amendements pouvant être déposés jusqu'au vendredi 20 juin à dix-sept heures. L'examen du texte en séance publique débutera lundi 30 juin, dernier jour de la session ordinaire. Sous réserve de convocation du Parlement en session extraordinaire, il se poursuivra les jours suivants, le vote solennel devant intervenir le 8 juillet.

L'exercice qui nous réunit aujourd'hui est exceptionnel. Depuis que les projets de loi de financement de la sécurité sociale existent, c'est la deuxième fois qu'un PLFRSS vous est proposé. De plus, le texte constitue une des premières mises en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, effort d'économies sans précédent en faveur de l'emploi. Il doit être analysé à la lumière du projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui vous a été présenté la semaine dernière par M. Sapin et M. Eckert. Pour des raisons juridiques, nous avons décliné dans deux textes une politique qui constitue un tout.

Le PLFRSS est relativement court. Seize articles déclinent les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Le 14 janvier, le Président de la République a fixé un cap très clair : donner la priorité à l'emploi, afin de relancer la croissance. C'est ce à quoi tendent les allégements de cotisations sociales pour les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants, et de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Ne sont présentés dans le texte que les allégements en faveur des entreprises prévus pour 2015. Le Gouvernement, qui a adopté un dispositif visible par tous les acteurs sociaux pendant les trois prochaines années, procédera par paliers. Nous ferons le point l'an prochain sur les premiers résultats, avant de franchir une nouvelle étape visant à renforcer la compétitivité des entreprises.

Les pertes de recettes pour la sécurité sociale qui découlent de ces mesures seront intégralement compensées. Les lois de finances pour 2015 définiront les vecteurs qui garantiront cet équilibre, ce qui n'a pu être fait dans le cadre des lois rectificatives, la loi organique relative aux lois de finances ne permettant pas d'y inscrire des dispositions qui n'auront d'effet qu'en 2015.

Dès janvier 2015, les employeurs n'auront plus à acquitter de charges de sécurité sociale pour les salariés qui perçoivent le SMIC. Par ailleurs, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI), lesquelles reçoivent aujourd'hui la C3S, seront adossées financièrement aux branches maladie et vieillesse du régime général, qui en assureront l'équilibre. Cette forme de solidarité financière prévaut depuis cinquante ans pour le régime des salariés agricoles et, depuis 2009, pour le régime maladie des exploitants agricoles. Ces précédents nous garantissent que le financement du régime sera assuré de manière pérenne et que ni l'autonomie de sa gestion ni le niveau des cotisations et des prestations ne seront remis en cause. Le dispositif sera neutre pour le régime général, grâce à la compensation mise en oeuvre dans le cadre des lois de finances.

Le PLFRSS accélère nos efforts d'économies. Il tire les conséquences de la sous-exécution de l'ONDAM 2013 en revoyant le niveau de l'ONDAM 2014, mesure qui ne remet pas en cause le taux de progression de 2,4 % voté dans la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2014. Par ailleurs, il propose de ne pas revaloriser pendant un an les retraites et l'allocation de logement familiale (ALF).

Nous avons choisi de préserver les revenus les plus modestes, particulièrement ceux des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, puisque le texte ne concerne ni le revenu de solidarité active (RSA) ni le plan de lutte contre la pauvreté. Conformément aux engagements du Premier ministre, l'absence de revalorisation ne concerne pas les petites retraites. Celles dont le montant mensuel ne dépasse pas 1 200 euros seront réévaluées.

Bien que beaucoup de retraités perçoivent, pour une part variable, des retraites complémentaires, la revalorisation ne porte que sur la retraite de base : il n'a jamais été question d'agir directement ou indirectement sur la part complémentaire en surrevalorisant la retraite de base. La non-revalorisation des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO a été décidée par les partenaires sociaux il y a plus d'un an. Chercher à la compenser constituerait une ingérence inédite dans la gestion paritaire de ces retraites par les partenaires sociaux.

Je ne sous-estime pas l'effort que représente cette mesure, même dans un contexte de très faible inflation, mais nous avons soutenu par ailleurs le pouvoir d'achat des retraités, grâce à la double revalorisation du minimum vieillesse, à la revalorisation de cinquante euros, soit 10 %, de l'aide à la complémentaire santé pour les plus de soixante ans dont le revenu est inférieur à 987 euros, et au plan de revalorisation des petites retraites agricoles résultant de la réforme des retraites.

L'absence de revalorisation de l'ALF suscite des doutes chez certains d'entre vous. Le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement va se poursuivre. Je souhaite que nous trouvions un point d'équilibre sur le sujet, mais je rappelle que nous avons, d'ores et déjà, pris des mesures fortes en faveur du pouvoir d'achat. Ainsi, nous avons revalorisé de 25 % l'allocation de rentrée scolaire, relevé le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé (ACS), et augmenté le complément familial pour les familles modestes. Nous avons aussi revalorisé l'allocation de soutien familial et, pour le RSA, garanti, en plus de la revalorisation annuelle, une revalorisation exceptionnelle de 2 % par an pendant cinq ans. En outre, le PLFRSS et le PLFR contiennent deux mesures fortes en faveur du pouvoir d'achat : l'exonération de cotisations salariales pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC et une réduction d'impôt qui favorisera de nombreux ménages. Enfin, le gain induit par la baisse des cotisations salariales représentera 500 euros par salarié et par an.

Les efforts que demande le PLFRSS sont au service d'un objectif qui nous rassemble tous : la pérennité de notre modèle social. Ce texte participe globalement à la politique que nous avons engagée depuis deux ans et qui vise à rétablir l'équilibre de la sécurité sociale sans remettre en cause les droits ni la couverture des personnes.

Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteignait près de 21 milliards d'euros. En 2013, nous l'avons réduit à 15,4 milliards. Avant la fin de l'année, il devrait atteindre 13,3 milliards. Ce résultat est le fruit d'une volonté politique. En 2010, alors que la croissance atteignait 1,6 %, le déficit de la sécurité sociale avait progressé de 4,5 milliards d'euros pour atteindre 28 milliards. En 2013, avec une croissance de 0,1 %, nous l'avons réduit de plus de 2 milliards. Ce résultat est le fruit de nos réformes structurelles, qui garantissent à tous la protection sociale, gage de cohésion nationale et promesse de nouveaux droits.

Tout au long de la discussion, le Gouvernement sera attentif à vos amendements, mais le cadre dans lequel s'inscrit le texte – le pacte de responsabilité et de solidarité – ne pourra pas être remis en cause, puisqu'il vise à mobiliser les énergies pour la croissance, l'emploi et l'assainissement de nos comptes.

Le pacte de responsabilité et de solidarité est un tout porté par deux textes : une loi de finances rectificative, qu'examine en ce moment la commission des finances, et une loi de financement rectificative de la sécurité sociale. C'est au vu des deux textes qu'il faut apprécier l'équilibre du pacte, dont une partie vise à alléger les cotisations ou les impôts des entreprises, et l'autre, ceux des ménages. C'est également au vu des deux textes qu'il faut apprécier les priorités définies par le Gouvernement et les économies qui financeront le dispositif. Il n'est plus question, en effet, d'augmenter les impôts comme les majorités, quelles qu'elles soient, l'ont fait trop souvent par le passé.

Le pacte de responsabilité et de solidarité, dont l'inscription commence en 2014, s'étend sur 2015, 2016 et 2017. Pour assurer une visibilité sur ces trois ans, indispensable aux ménages comme aux entreprises, le projet de loi et l'étude d'impact prévoient un calendrier, qui s'applique à l'ensemble des dispositifs. Dans les grandes entreprises, le contexte fiscal ou le volume des cotisations sociales est un élément essentiel pour choisir un investissement, dont le rendement s'évalue à l'horizon de deux ou trois ans. C'est pourquoi le texte joint aux mesures applicables en 2014, qui justifient un PLFR ou un PLFRSS, des mesures pérennes de baisse de cotisations ou d'impôts, applicables en 2015.

Du point de vue légal, nous aurions pu y ajouter des mesures pour 2016 et 2017. Nous ne l'avons pas fait pour prendre en compte le voeu des partenaires sociaux d'opérer, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un suivi branche par branche, entreprise par entreprise et année après année. À chaque étape, ils apprécieront la manière dont le Gouvernement, le Parlement, les entreprises et les partenaires sociaux eux-mêmes ont respecté leurs engagements, après quoi ils envisageront de passer à l'acte suivant. La prochaine conférence sociale mettra en place un comité de suivi du pacte, à laquelle participeront toutes les organisations syndicales, même celles qui ne l'ont pas approuvé.

Dans notre calendrier triennal, 2015 sera l'année des PME, des PMI et des ETI. Ce sera celle où se concentreront les mesures qui leur seront le plus favorables : baisse des cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et diminution de la C3S. Dans le même temps, les grandes entreprises ne seront pas oubliées : elles connaîtront les mesures dont elles bénéficieront en 2016 et 2017. Nous privilégions dans une première étape les petites entreprises parce que, selon les modèles économétriques – qui sont tous discutables –, ce sont elles qui réagissent le plus rapidement, en créant des emplois, aux baisses de cotisations ou d'impôts sur la production.

Le PLFR et le PLFRSS proposent des économies pour 2014. Si celles-ci ne portent pas sur la mise en oeuvre du pacte en tant que tel, elles sont indispensables si nous voulons respecter la trajectoire de rétablissement des finances publiques. Nous n'avons pas atteint nos objectifs en 2013, bien que nous ayons fortement réduit le déficit structurel de la France, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes – dont on ne retient souvent que les aspects négatifs. De ce fait, en 2014, nous devons consentir un effort supplémentaire pour réduire tant le budget de l'État que celui de la sécurité sociale.

Ces économies se poursuivront en 2015, 2016 et en 2017. Le Conseil d'État ayant rappelé qu'un PLFR ne peut comporter des dispositions non pérennes, applicables l'année suivante, les prochaines mesures vous seront présentées dans la loi de finances pour 2015. Ces économies sont un facteur de cohérence du pacte de responsabilité et de solidarité, qui vise à soutenir les entreprises, le pouvoir d'achat des Français les plus modestes et la trajectoire de nos finances publiques, en vue de diminuer notre déficit et de stabiliser puis de réduire la dette.

Pour avoir suivi les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, j'ai pu mesurer le chemin parcouru depuis deux ans. Alors que le déficit des comptes sociaux dépassait 20 milliards en 2013, il se situe aujourd'hui entre 13 et 14 milliards, résultat d'un travail mené conjointement par le Gouvernement et la commission des affaires sociales.

À quoi servent les économies que nous proposons ? À respecter la trajectoire des finances publiques mais aussi à permettre des baisses d'impôts et de cotisations sociales, afin de soutenir notre compétitivité, nos emplois et par conséquent notre pouvoir d'achat.

Depuis que nous travaillons sur le PLFRSS, certaines lignes ont bougé. Le montant d'une mesure fiscale a été porté de 500 millions à 1,1 milliard d'euros. Le gel envisagé pour les pensions de base a été écarté pour ceux qui perçoivent moins de 1 200 euros par mois. Enfin, les mesures relatives aux rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ou aux pensions d'invalidité sont repoussées – au plus tôt – au PLFSS pour 2015.

Enfin, au cours de la discussion, toutes les dépenses ou moindres économies qui pourraient être proposées devront respecter deux conditions : elles devront être au service de l'emploi et, pour éviter toute dégradation du solde budgétaire, avoir des contreparties.

Puisque vous abordez le sujet des dépenses, j'informe les députés que j'appliquerai à la lettre les dispositions de l'article 40, quitte à priver la commission de certains débats. Cette précision devrait inciter nos collègues à rédiger leurs amendements avec rigueur.

Les membres du Gouvernement viennent de nous présenter le PLFRSS, en cohérence avec le pacte de responsabilité et de solidarité, et le PLFR. Dans le contexte économique et social que nous connaissons, je suis convaincu du bien-fondé de leur démarche, qui vise à soutenir la compétitivité des entreprises, en allégeant cotisations et charges, et à protéger nos concitoyens les plus modestes.

Je veux insister sur des préoccupations qui se sont exprimées lors des auditions et des discussions que j'ai eues notamment avec le rapporteur pour avis de la commission des finances.

Les syndicats de salariés sont très sensibles aux contreparties que pourraient apporter les entreprises, en termes d'emploi, d'investissement et de recherche et développement. Peut-être pourrait-on modifier un alinéa du code du travail pour que, lors des négociations qui se tiennent entre employeurs et salariés dans chaque branche professionnelle, on prenne soin d'évaluer les effets du pacte.

La ministre des affaires sociales nous assure qu'il n'y aura pas de changement de nature en ce qui concerne la gestion ou les modalités de financement du RSI. Ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ni la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'exerceront de tutelle sur la part assurance maladie ou la part vieillesse. Certains auraient souhaité que la préservation de cette autonomie figure explicitement dans le texte ; elle est garantie non seulement par la parole de la ministre, mais aussi par le parallélisme avec les dispositions qui régissent la mutualité sociale agricole.

Employeurs et salariés se sont également interrogés sur la compensation intégrale, au niveau du SMIC, qui concerne aussi la part mutualisée de 1 %, entre 1 et 1,01 SMIC, de la cotisation AT-MP, alors que le code de la sécurité sociale admet depuis 2008 un principe de non-exonération totale de cette cotisation. Pourquoi avoir choisi une exonération à ce niveau de SMIC, alors que vous maintenez d'autres prélèvements, notamment pour soutenir l'apprentissage ou alimenter le Fonds national d'aide au logement (FNAL) ? Je souhaiterais obtenir une explication sur ce point, à défaut d'un changement de type de prélèvement.

Enfin, vous avez pris en compte l'inquiétude qui s'est manifestée, dès l'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Gouvernement, en faveur des petites pensions. La même inquiétude s'était exprimée, pourtant, à l'égard des prestations d'invalidité et des rentes AT-MP. Beaucoup insistent pour que ces pensions soient préservées. Quant à la revalorisation de l'ALF, elle fera l'objet d'un amendement.

Le Gouvernement prétend concentrer son effort sur la baisse du coût du travail. Enfin, il semble reconnaître les erreurs qu'il a commises depuis le début de quinquennat et que le groupe UMP n'a cessé de dénoncer : matraquage fiscal des entreprises et des ménages, détricotage de toutes les mesures prises par ses prédécesseurs, qui soutenaient pourtant la compétitivité des entreprises. Il ne suffit pas de brandir pendant des mois le concept de pacte de responsabilité pour en faire une réalité palpable.

Le PLFRSS paraît opérer un virage à 180 degrés. Sur le papier, il prévoit une baisse du coût du travail de 6,5 milliards d'euros dès 2015, annonce pour 2016 un milliard d'allégement supplémentaire de la C3S avant sa disparition en 2017, et 4,5 milliards de baisse des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Nous devrions nous réjouir qu'avec un peu de retard, la majorité prenne conscience de ses erreurs. Hélas, certains députés n'ont pas encore compris que la lutte contre le chômage imposait de réduire la dépense publique et de baisser de manière significative le coût du travail.

C'est pourquoi nous craignons que ce projet de loi ne soit un énième texte d'affichage, qui leurrerait les entreprises et les ménages, dont le moral est au plus bas. Certaines mesures restent floues ; d'autres sont reportées. La compensation de la baisse des cotisations patronales et salariales et de l'allégement de la C3S est renvoyée au PLFSS pour 2015. Le Gouvernement ne renonce pas à la méthode qu'il avait utilisée pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les deux tiers ne sont pas financés, un an et demi après sa mise en place.

Il n'est ni honnête ni responsable d'annoncer une baisse de cotisation et de contribution sans prévoir de compensation ni de mesure d'accompagnement certaines. Le Gouvernement veut baisser les cotisations familiales des indépendants, mesure que nous approuvons, mais comment comblera-t-il le manque à gagner pour le RSI, que la C3S finance à hauteur de 20 % ? La ministre assure qu'elle n'augmentera pas les cotisations et qu'une compensation interviendra dans la loi de finances pour 2015 : au vu des remarques formulées par la Cour des comptes sur le PLFR, il est permis d'en douter.

Le texte montre une nouvelle fois à quel point le Gouvernement a du mal à tenir ses engagements en matière de maîtrise des dépenses. Le solde des branches de la sécurité sociale est dégradé par rapport aux objectifs du PLFSS pour 2014, malgré une sous-exécution de l'ONDAM, qui ne manque pas de faire réagir les professionnels de santé. Chacun connaît la situation financière alarmante des hôpitaux, ainsi que les efforts qui leur sont demandés. Alors que le Gouvernement annonce 21 milliards d'économies sur le budget de la sécurité sociale, dont 10 milliards pour l'assurance maladie, l'inquiétude grandit au sein des hôpitaux de proximité. Les relations entre agences régionales de santé (ARS), directeurs d'hôpitaux et professions médicales se tendent.

Ce PLFRSS offrait au Gouvernement l'occasion de prouver qu'il voulait faire mieux avec moins, tout en maintenant la qualité du service aux patients. Il ne l'a pas saisie. Pire, il entend généraliser le tiers payant, alors que notre pays souffre d'une déresponsabilisation, qui nourrit la surconsommation médicale. Il gèle les prestations au lieu d'engager des réformes structurelles. L'exemple le plus flagrant est le report de six, puis de dix-huit mois, de la revalorisation des pensions de retraites. Les intéressés apprécieront. Initialement, le Gouvernement avait prévu de ne pas revaloriser les allocations de logement familiales et d'invalidité. Il n'y renonce que pour des raisons juridiques, parce que le Conseil d'État lui dicte de ne pas le faire.

Regrettant que les mesures annoncées ne soient financées que virtuellement et que d'autres pèsent sur le pouvoir d'achat des classes moyennes, le groupe UMP déposera des amendements sur le texte. Il entend défendre un modèle social efficace et juste, qui, sans croissance ni réforme courageuse de notre système de protection sociale, n'est manifestement pas sur les rails.

Après six mois de tergiversation, le Gouvernement présente enfin un projet de loi mettant en oeuvre les engagements du pacte de responsabilité et de solidarité. En baissant les charges sur le travail et les salaires, le Président de la République et sa majorité reconnaissent que, depuis le début du quinquennat, ils ont fait fausse route. Il leur a fallu plus de deux ans pour prendre conscience qu'en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires pour 9,5 millions de salariés et la baisse du coût du travail pour 13,2 milliards d'euros, ils ont commis, en arrivant au pouvoir, deux fautes majeures.

Désormais, madame et messieurs les ministres, vous tentez de revenir sur ces deux péchés originels. Pour augmenter le pouvoir d'achat, que vous n'avez cessé d'attaquer, vous allégez les cotisations salariales pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC. Afin de redonner de l'oxygène aux entreprises que vous avez asphyxiées, vous réduisez le coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, ainsi que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants.

Hélas ! Le pacte de responsabilité, annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2013 ne répond pas à la situation d'urgence. Il aura fallu attendre six mois pour qu'il trouve une traduction législative. Il en faudra six autres pour qu'il prenne effet, puisqu'aucune baisse de charge n'interviendra avant le 1er janvier 2015. En tout, le Président aura perdu un an pour la bataille de l'emploi ! Un an, sur cinq, c'est beaucoup, alors que, jour après jour, le chômage continue de frapper les Français.

Il est essentiel d'accélérer la mise en oeuvre des baisses de charges et de les amplifier. Notre groupe formulera des propositions dans ce sens. Il s'inquiète en outre de ce que les économies proposées en vue de compenser les allégements de charges – non détaillées – ne soient envisagées que pour la fin de l'année. Il serait inacceptable que le Gouvernement reprenne alors ce qu'il donne aujourd'hui. S'engage-t-il solennellement à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires jusqu'en 2017 ?

Avec l'article 9, qui prévoit de ne pas revaloriser les prestations sociales pendant un an, vous demandez un effort insupportable aux retraités, alors que la revalorisation avait déjà été repoussée du 1er avril au 1er octobre. En tout, le gel des pensions durera donc un an et demi. En l'absence de réforme structurelle, une telle mesure ajoutera de l'injustice à l'inefficacité. Le désaveu cinglant que la Cour des comptes vient d'infliger à votre politique budgétaire ne fait que le confirmer.

Malgré la qualité de la réponse de M. Eckert, que j'ai interrogé tout à l'heure, lors de la séance de questions au Gouvernement, je renouvelle mon message d'alerte sur les services à la personne. Les mesures qu'il a annoncées sont intéressantes, mais elles ne figurent pas dans le texte. Le groupe UDI, pour qui le pacte de responsabilité et de solidarité n'est pas en mesure de résoudre la dégradation dramatique de l'emploi, formulera des propositions constructives et courageuses, pour que le projet de loi ait des conséquences massives et immédiates à cet égard.

Les deux parties du collectif budgétaire servent la politique à l'oeuvre depuis le début du mandat : réduction des déficits et allégements inconditionnels accordés aux entreprises. La diminution des cotisations salariales pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC et les mesures en faveur des artisans marquent une inflexion, que nous saluons, mais c'est d'une véritable réorientation de la politique budgétaire que la France a besoin, notamment d'un rééquilibrage entre les économies et les investissements, ainsi qu'entre les ménages et les entreprises. Nos amendements iront en ce sens.

Pour des raisons de justice et d'efficacité de la dépense publique, les allégements de cotisations doivent faire l'objet de contreparties. Nos concitoyens comprendraient mal que de grandes entreprises, qui versent des dividendes pharamineux à leurs actionnaires, bénéficient des mêmes allégements que les PME. On verra quelle conditionnalité il importe d'introduire en termes d'emploi, d'investissement, de recherche et développement, ou tout simplement de responsabilité sociale et environnementale.

Le deuxième axe de notre intervention, en vue de la préparation du PLF pour 2015, concerne les mesures en faveur des ménages. Pourquoi ne pas baisser la CSG pour les salariés les plus modestes ou introduire une CSG progressive, comme le souhaitent plusieurs groupes de la majorité ? Le Conseil d'État vient de faire retirer du PLFRSS, le gel de certaines prestations sociales, comme la pension d'invalidité. Reste à savoir si l'abandon de la non-revalorisation sera définitif ou si celle-ci figurera dans le PLFSS pour 2015. Nous contestons aussi le gel des retraites : une personne qui perçoit 1 200 euros par mois est encore pauvre, en France, à l'heure actuelle.

Depuis des années, nous pensons qu'on doit investir dans une politique de santé marquée par la prévention, l'éducation et le souci de l'environnement. Ces investissements seront des économies pour demain. Le déficit du budget de la sécurité sociale, qui n'est pas seulement financier, tient aussi à une crise sanitaire. Il faut lutter contre les maladies chroniques qui grèvent les comptes de l'assurance maladie, réorienter la politique du médicament, qui sert trop souvent les intérêts de l'industrie, et lutter contre la surconsommation. Enfin, il faut arrêter de rembourser les médicaments inutiles et favoriser davantage l'usage des génériques, dont l'utilisation a progressé moins vite que nous ne l'espérions.

Dans une situation économique difficile, il nous faut relever les finances publiques et combler nos déficits, afin de laisser aux générations futures une situation saine. Sachant que cette obligation contraint tous les citoyens à des efforts de solidarité, nous devons maintenir une cohésion nationale et un socle républicain, en proposant des mesures équitables.

Au même titre que le PLF présenté au Conseil des ministres le 11 juin, le PLFRSS s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. La baisse des prélèvements profitera aux ménages les plus modestes comme aux entreprises. Je me réjouis qu'à la suite de la demande du président de notre groupe, M. Schwartzenberg, le gel épargne les retraites inférieures à 1 200 euros par mois. Il est essentiel de ne pas aggraver la précarité des plus démunis. L'allégement des cotisations patronales et la baisse du coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC favoriseront la relance de l'économie et la création d'emplois.

L'exposé des motifs de l'article 2 signale que « les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront […] réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret. » Quel sera le montant de ce seuil ? À quelle date paraîtra le décret ?

Nous suivrons avec intérêt les débats sur la suppression de la C3S, ciblée à l'article 3. Cette suppression, qui concernera, dès l'an prochain, deux sociétés sur trois, avant d'être généralisée en 2017, favorisera la compétitivité des entreprises, soumises à la concurrence internationale.

La réduction de l'ONDAM, autre point positif, mérite d'être soulignée.

Après le Conseil d'État, je rappelle que le gel non pérenne des prestations sociales, puisqu'il ne concerne que l'année 2015, ne peut être inscrit dans un PLFRSS.

Enfin, j'insiste sur l'importance de ne pas pénaliser les plus modestes. Nous devons mener une politique solidaire et répartir les efforts en sachant que la justice sociale se fonde non sur l'égalité, mais sur l'équité.

Comme vous le savez, nous sommes fermement opposés au pacte de responsabilité et de solidarité car nous pensons qu'il ne peut apporter de solution à la crise que nous traversons et qu'il va même l'aggraver. Le texte met en place pour les employeurs des allégements fiscaux et de cotisations sociales sans contrepartie sérieuse. Vous ne proposez même pas de conditionner ces aides ou de cibler certains secteurs d'activité et continuez de distribuer l'argent à toutes les entreprises les yeux fermés, en écoutant leurs promesses la main sur le coeur, alors que l'expérience depuis plusieurs années prouve que ces exonérations non conditionnées et non contrôlées sont sans effet significatif en termes d'investissement et de création d'emploi. Je m'associe à cet égard à la question du rapporteur sur l'impact du pacte.

Alors que la situation s'aggrave, comme le montrent tous les indicateurs, notamment ceux du chômage et de la consommation, vous ne changez ni n'infléchissez votre stratégie.

Concernant les particuliers, vous ajoutez au gel des prestations sociales des exonérations portant sur les bas salaires, ce qui constitue un encouragement à maintenir des rémunérations très faibles dans les entreprises. Cela aboutit à une baisse de leur pouvoir d'achat, qui va contre la consommation et la relance économique.

Pour la protection sociale, il s'agit d'une diminution de ses moyens et d'une fragilisation de l'ensemble du système. Vous nous dites que vous envisagez des compensations : pouvez-vous nous préciser comment ?

Quant à l'allégement des cotisations sociales salariales, il constitue un faux-semblant ou un sédatif pour calmer le bon peuple, sachant qu'il n'y a pas d'amélioration du salaire brut, mais de nouvelles diminutions de ressources pour la protection sociale. L'amélioration apparente du salaire net en bas de la feuille de paye donnera au salarié l'illusion qu'il aura davantage de moyens jusqu'au moment où il mesurera les effets cumulés du gel de la revalorisation des pensions de retraite, des allocations logement, des pensions d'invalidité et des prestations familiales, auquel s'ajouteront la diminution des remboursements pour les maladies et l'augmentation des cotisations d'assurance complémentaire.

S'agissant du projet de loi de finances, vous proposez une réduction d'impôt sur les bas salaires, mais avez renoncé à la révision du barème, pourtant promise par le Président de la République. Vous cassez ainsi l'idée de progressivité de l'impôt, qui constitue le principal vecteur de la justice fiscale.

Nous sommes enfin très préoccupés de voir que l'on envisage de diminuer les cotisations de la branche AT-MP, qui sont payées par les employeurs pour les responsabiliser. Je m'associe également aux questions du rapporteur sur le gel des pensions d'invalidité et les baisses des allocations logement. Comment peut-on en effet proposer de telles dispositions ?

Le rapporteur s'est exprimé au nom de la commission. Je vais le faire au nom du groupe majoritaire ce qui me semble logique, même si le rapporteur en fait partie.

Nous nous réjouissons que l'objectif des mesures qui nous sont proposées soit l'emploi. Quelles sont vos prévisions sur leur efficacité ?

Je salue aussi le fait que le Gouvernement soit ouvert à examiner tout amendement favorable à l'emploi préservant le solde budgétaire.

S'agissant du pouvoir d'achat, que soutient fortement le groupe socialiste, nous ferons des propositions notamment sur les pensions d'invalidité et les allocations logement.

Se pose, au-delà, la question du réglage des efforts faits pour les entreprises, qui sont nécessaires. Monsieur Richard, j'ai été attristé que vous regrettiez les quelques semaines dont nous avons eu besoin pour élaborer ce texte alors que du 6 mai 2002 au 6 mai 2012, il a fallu attendre une loi rédigée dans les derniers jours pour nous proposer des mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. Je rappelle que le CICE a été réalisé rapidement ; les mesures qui ont été proposées tendent à plus d'efficacité et correspondent à une volonté de redresser la France.

Concernant les contreparties, sur quels critères précis liés à l'emploi pourra-t-on se fonder pour déclencher les étapes futures ? Avez-vous des discussions avec les partenaires sociaux sur ce point ? Deuxièmement, quel jugement portez-vous sur les premiers accords de branche signés sur ces contreparties ? Quelles sont les perspectives de voir se conclure de tels accords ? Le processus nous paraît long à se mettre en place : les partenaires sociaux, la CFDT notamment, se sont d'ailleurs exprimés en ce sens. Ne faudrait-il pas que le législateur intervienne pour fixer une partie de ces contreparties ou une méthode à cet égard ?

La décision de geler des prestations sociales dans le cadre de la maîtrise des dépenses est surprenante. D'abord, une grande partie des retraités déplore un nouveau report du gel de la revalorisation des pensions de six à dix-huit mois. Ensuite, le Gouvernement devant renoncer pour des raisons juridiques à sa volonté de ne pas revaloriser les allocations familiales, logement et invalidité, on peut penser que ces mesures se retrouveront dans le PLFSS pour 2015, ce qui serait une erreur. Le gel des prestations AT-MP est de loin le plus inadmissible : il faut y mettre fin le plus rapidement possible, car leurs bénéficiaires sont victimes d'une double peine.

Enfin, des personnes sont devenues imposables à l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013 ou risquent de l'être cette année en raison de la politique fiscale du Gouvernement, et non parce que leur revenu a augmenté. Elles doivent donc être encore exonérées de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.

Le Gouvernement compte-t-il revoir sa copie sur ces différents points ?

On peut être tous d'accord sur l'objectif de croissance, mais nous devons travailler à son contenu et à améliorer la compétitivité et l'emploi alors qu'il est nécessaire par ailleurs de maîtriser les comptes publics. Cela pose des problèmes de méthode, de moyens, de ciblage des dispositifs ou de contreparties.

Quant à la branche AT-MP, elle est celle qui obéit le plus à une logique assurantielle, avec une tarification et une prise en compte de la sinistralité. Elle cherche à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles en poursuivant un objectif de prévention, qui s'exprime à la fois par la tarification et la politique qu'elle met en oeuvre. Compte tenu de ce qu'elle obéit à des règles spécifiques, ne devrait-on pas l'écarter de la logique de diminution des cotisations sociales ?

Je serai bref car Isabelle Le Callennec et Arnaud Richard notamment ont bien exposé les critiques, craintes et regrets que l'on peut formuler à l'égard de ce PLFRSS. Le Gouvernement n'avait d'ailleurs pas le choix : il était acculé par le décrochage de notre économie, la montée du chômage, les déficits, la dette et les exigences de la Banque centrale européenne (BCE), relayées par la Cour des comptes qui, contrairement à ce que dit Michel Sapin, a produit un rapport d'une sévérité sans précédent sur la situation des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Le « sans précédent » risque de vous revenir dans les dents !

Je ne reviendrai pas sur les annonces non financées, les longs délais de mise en oeuvre ou les compensations mystérieuses et inquiétantes qui nous sont promises.

La branche AT-MP est la seule totalement financée par les entreprises, sachant qu'une partie de ses moyens est détournée vers le régime général. Elle a donc besoin d'être ménagée pour des raisons de compétitivité.

Enfin, outre que la suppression prévue de la C3S pose un problème de ressources pour le régime des indépendants, elle privilégie la grande distribution : est-ce justifié alors que cette contribution a été créée justement pour pallier les conséquences de la disparition du commerce de proximité ? La grande distribution a d'ailleurs fait le siège des représentants gouvernementaux pour obtenir cette suppression : nous constatons que le Gouvernement a cédé aux lobbies !

Merci, madame la ministre, pour l'intérêt que vous portez aux indépendants, qu'il fallait rassurer. Mais je reste interrogatif sur le seuil de déclenchement de la C3S : nous sommes à 3,250 millions alors que 80 % des entreprises font moins d'1 million de chiffre d'affaires et que, pour les TPE et une partie des PME, on est à moins de 2 millions. Certains médias ont dit qu'il s'agissait d'un impôt imbécile et le rapporteur un impôt imbécile au carré ! Cela mérite peut-être une explication…

J'étais inquiet de la non-valorisation des pensions d'invalidité et des rentes, mais nous verrons cela plus tard, à l'occasion de l'examen du prochain PLFSS.

L'ALF touche 1,3 million de familles : vaut-il la peine de les pénaliser alors que la mesure prévue dans le PLFRSS rapporterait seulement 24 millions d'euros ?

Enfin, Mme Isabelle Le Callennec, nous souhaitons que la ministre aille jusqu'au bout sur la généralisation du tiers payant.

Le PLFRSS est à l'image de la politique du Gouvernement depuis deux ans : vous nous annoncez 9 milliards de recettes en moins, avec certes des mesures allant dans le bon sens, comme l'augmentation du pouvoir d'achat ou de la compétitivité des entreprises.

Mais je regrette que l'article 40 évoqué par notre présidente ne s'applique pas au Gouvernement, de même que ne s'applique pas à lui la règle de gestion des collectivités lors des décisions modificatives. C'est dommage car cela apporterait beaucoup plus de clarté à nos débats ; vous n'annoncez d'ailleurs pas les pistes retenues pour faire des économies.

Nous pouvons être inquiets : vous allez baisser les prestations sociales et reprendre ainsi d'une main ce que vous avez donné de l'autre, ce qui n'est pas acceptable.

Pour la santé, vous ne proposez aucune réforme de structure : l'hôpital n'est pas impacté alors que vous avez annoncé, madame la ministre, une mutualisation des blanchisseries et des achats pour l'informatique, avec un espoir d'économies de 2,5 milliards.

En outre, sur la médecine de ville, vous annoncez une ponction inconsidérée : les 5 milliards d'économies sur l'industrie du médicament, qui représente 16 % des dépenses, correspondent à 10 % des économies globales prévues. Cela ne va pas dans le sens de l'emploi.

Concernant l'ONDAM, beaucoup de dispositions prévues sont liées à sa réduction : l'article 12 réduit ainsi l'objectif de 179,1 milliards d'euros voté en 2013 à 178,3 milliards. Comment l'expliquez-vous ?

Par ailleurs, les écologistes s'étaient opposés au report de la revalorisation des pensions prévue par votre réforme des retraites, lequel trouve sa suite dans l'article 9 du PLFRSS. Au-delà de ce mauvais tour joué aux retraités, je m'interroge sur les modalités d'application de ce dispositif. Lorsque nous avions voulu amoindrir les effets de ce report en excluant les retraités aux pensions les plus modestes, on nous a rétorqué que ce n'était pas possible légalement. Or on voit que, finalement, créer des seuils pour les retraités n'est pas impossible. Ne craignez-vous pas cependant de mettre en place un dispositif illisible pour les administrations entre les retraités qui auraient droit à une double revalorisation au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ceux qui in fine ne seront pas touchés par le gel et ceux qui se trouvent dans la fourchette restreinte entre 1 200 et 1 205 euros de revenu ?

Le Gouvernement a entrouvert les yeux sur la situation économique : ce serait bien qu'il les ouvre encore plus car les dispositifs que vous prévoyez ne sont pas suffisants. Il faudrait un véritable choc pour obtenir rapidement une inversion de la courbe du chômage.

Certains ici invoquent régulièrement les contreparties : ne tombez pas dans les vieux travers socialistes et faites confiance aux chefs d'entreprise ! Dans la situation actuelle, un peu d'oxygène leur permettra simplement de survivre. Chacun sait que la création d'emploi ne se décrète pas.

Par ailleurs, si vos propositions vont dans le bon sens en matière d'emploi et d'aide à l'entreprise, il faut aussi remédier à la complexité des textes en droit du travail.

Enfin, le seuil d'1,6 SMIC pour l'application des allégements est un peu trop bas, ce qui risque de provoquer une trappe à bas salaires.

Le sens de la responsabilité impliquait en effet de prendre des mesures difficiles, mais comment comptez-vous mettre en oeuvre le suivi que vous évoquiez ?

Je souhaiterais également que nous prenions en compte les questions touchant aux pensions d'invalidité, aux accidents du travail et aux allocations logement, qui suscitent des inquiétudes et pour lesquelles nous devons maintenir des équilibres de solidarité.

Les objectifs du pacte de responsabilité sont clairs. Je rappelle que le déficit de la sécurité sociale est passé de 17,4 milliards d'euros en 2011 à 10 milliards en 2014, ce qui représente un effort considérable. Au-delà du redressement des comptes, le pacte prévoit des mesures conséquentes pour améliorer la compétitivité des entreprises en vue d'accroître la croissance et l'emploi.

Il convient aussi d'apprécier l'effort fait sur les retraites de base en dessous du seuil de 1 200 euros, de même que sur l'ALF, les prestations de la branche AT-MP et la préservation des indépendants.

La part des cotisations tend à baisser dans le volume des recettes de la sécurité sociale : ce parti pris, qui semble constant depuis une trentaine d'années, a-t-il vocation à être une trajectoire durable ou doit-il être inversé afin que cette part reste prégnante ?

Quels sont les effets escomptés en termes d'emploi de l'action conjuguée du CICE et de la C3S, notamment dans la grande distribution ?

Mon inquiétude n'est pas levée : si vos paroles vont plutôt dans le bon sens, à l'image de ce que vous dites par exemple sur le RSI, les actes posent problème. Le CICE n'est ainsi toujours pas financé et on ne connaît pas les compensations prévues.

Enfin, y a-t-il une demande de contreparties aux entreprises par rapport à ce que vous venez de nous présenter ?

Vous nous avez posé trois principaux types de questions : sommes-nous dans le virage ou la continuité ? Quelles sont les contreparties ? Quel est le financement prévu ?

Nous sommes bien dans la continuité. Je rappelle que la recherche de solutions sur la recherche de la compétitivité de notre économie date de la grande conférence sociale de juillet 2012, où M. Gallois a été rapporteur d'une table ronde, à la suite de quoi il lui a été confié un rapport, qu'il a rendu fin 2012 et qui a alors donné lieu à des décisions sur le CICE. Celui-ci, qui avait suscité des questions du même type qu'aujourd'hui, avait fait l'objet d'un dispositif de préfinancement pour 2013, lequel fait aujourd'hui l'objet d'une application automatique massive. 7 milliards d'euros ont déjà bénéficié aux entreprises et 12 milliards sont prévus au titre de 2014.

Le Président de la République avait d'ailleurs dit en début d'année qu'en plus du CICE, il fallait ajouter 10 milliards pour avoir un total de 30 milliards, soit l'équivalent du poids des cotisations familiales porté par les entreprises.

Au-delà de la continuité, nous sommes, on le voit, dans l'accélération, d'autant qu'est prévue une diminution d'impôts, notamment sur la C3S. Notre politique offre également de la visibilité, avec une mise en perspective sur trois ans, sachant que nous sortons de la dépression économique. Je rappelle à cet égard à M. Accoyer qu'il y a eu beaucoup de précédents au constat établi par la Cour des comptes, y compris lorsque celle-ci était présidée par M. Séguin. Et si on appliquait toutes ses préconisations en matière de baisse de prestations, je ne sais pas ce que vous diriez !

Nous ne sommes plus dans le négatif comme nous l'avons été pendant cinq ans, mais dans un trop petit positif, hésitant, avec une croissance de 0,3 ou 0,4 % en fin d'année dernière et une perspective d'1 % aujourd'hui, difficile à atteindre, qui justifie notre souhait d'accélération.

S'agissant des contreparties, il n'est pas possible de promettre un million d'emplois, comme l'a fait Pierre Gattaz. Cela n'a pas de sens, car cela ne se décrète pas. S'il faut définir des contreparties, ce doit être fait au bon niveau et aux bons endroits, dans le cadre des branches professionnelles – la situation différant de l'une à l'autre – et dans les entreprises.

Le dispositif construit avec les partenaires sociaux a été très timidement mis en oeuvre – c'en était même choquant, seule la branche de la métallurgie étant au début entrée dans la négociation. Mais aujourd'hui, en raison des pressions politiques et syndicales, plus de 24 chambres sont dans la négociation, dont certaines ont déjà signé un accord : je vous communiquerai quelques exemples de ces textes.

Vous pourrez y voir les indicateurs retenus, qui peuvent être le nombre d'emplois, mais aussi les efforts en termes de qualité d'emploi, de contrats à durée indéterminée (CDI), de place pour les jeunes ou les plus âgés, de formation, d'alternance ou d'apprentissage. Ils me paraissent pertinents.

Si l'on considère le seul pacte de responsabilité, indépendamment du CICE – qui a lui-même fait l'objet de certaines évaluations, le Haut Conseil de financement de la protection sociale estime qu'il pourrait générer plus de 200 000 emplois, dont 45 000 pour 2015 du fait de la baisse des cotisations. Mais, au-delà de l'effet un peu mécanique en termes de créations d'emploi, l'accélération de la croissance prévue est le moyen le plus efficace pour faire reculer le chômage et rééquilibrer les finances publiques.

Concernant le financement, je rappelle que le pacte de responsabilité repose sur trois piliers : les baisses de cotisations et de fiscalité pour les entreprises et les ménages les plus modestes ; la volonté farouche de diminuer puis de stabiliser la dette – alors que les rapports de la Cour des comptes ont montré son explosion au cours des sept dernières années, notamment entre 2009 et 2011, nous avons ramené le déficit de l'État de 140 à 70 milliards depuis notre arrivée au pouvoir – ; des économies permettant de financer des mesures de baisse d'impôt et de cotisations et une diminution de la dette.

Le PLFRSS et le PLFR prévoient ainsi 4 milliards d'euros d'économies, dont 1,6 milliard dans ce dernier. Les 50 milliards annoncés dans ce domaine seront étalés entre 2015 et 2017 : un travail est en cours et vous aurez à en débattre à partir d'un projet de loi triennale. Mais nous ne pouvons prévoir dans ces textes que ce qui concerne 2014.

Je rappelle que l'an dernier, les dépenses publiques ont été particulièrement bien maîtrisées – satisfecit sans précédent donné par la Cour des comptes sur ce point –, avec même une diminution des dépenses de santé par rapport à l'objectif que nous avions fixé, sans saccager la protection sociale !

Le pacte de responsabilité et de solidarité traduit donc une politique cohérente et volontaire.

Sur le RSI, je confirme qu'il n'y aura pas de tutelle. Je rappelle d'ailleurs que l'absence de tutelle est la règle : recourir à la loi n'aurait de sens que pour en prévoir une.

S'agissant des cotisations AT-MP, nous avons fait porter une partie de la diminution des cotisations sur elles car nous avions l'objectif de faire en sorte qu'au niveau du SMIC, les cotisations payées pour la sécurité sociale soient ramenées à zéro, ce qui sera le cas dès janvier 2015. Si on avait voulu préserver telle ou telle cotisation, il aurait fallu toucher à d'autres cotisations qui ne relèvent pas de la sécurité sociale, mais d'une gestion impliquant directement les partenaires sociaux. Or, il nous a semblé que tout ce qui concernait une gestion de cet ordre ne pouvait être décidé par la loi.

La baisse de cotisations AT-MP porte sur la cotisation minimale qui est due par les seules entreprises qui n'ont pas d'accidents du travail.

Je rappelle que le Conseil d'État n'a rien annulé : il a simplement indiqué, non que le gel de telle ou telle prestation était fondé ou non, mais qu'il n'y avait aucune raison de prévoir dès maintenant que les revalorisations pour 2015 n'interviendraient pas.

Mme Le Callennec, c'est nous qui avons retiré les mesures prévues en la matière, et non le Conseil d'État ! Le PLFSS pour 2015 prévoira donc ces gels et la discussion pourra s'ouvrir en temps et en heure sur ce point.

Concernant les pensions, j'ai indiqué, au moment de la loi sur les retraites, qu'on ne pouvait faire référence au seuil versé de CSG pour décider de leur revalorisation. Le dispositif proposé par beaucoup de groupes de la majorité tendait en effet à préserver du gel les pensions inférieures au seuil de pauvreté, lequel correspond grosso modo à un taux de CSG nul. J'ai précisé que si on ne passait pas par cette solution simple et claire, on était obligé de retenir un autre seuil, qui soulevait des difficultés techniques. Entre le mois de janvier, où a été votée la loi sur les retraites, et le mois d'avril, où devait intervenir la revalorisation, nous n'étions pas en mesure de procéder aux changements techniques nécessaires, qui sont très complexes. Ceux-ci sont en préparation et nous espérons qu'ils pourront voir le jour en octobre prochain, date à laquelle la revalorisation est prévue.

Mais au moment de la loi sur les retraites, nous avons trouvé une solution pour que les petits retraités en dessous du seuil de pauvreté aient une compensation au gel, ce qui a permis d'éviter une réduction de leur pouvoir d'achat.

Quant à la mesure touchant l'ALF, elle rapporterait selon nos estimations 35 millions d'euros. Mais ce sont les petites rivières qui font les grands fleuves ! Si nous voulons atteindre nos objectifs, il faut y avoir recours, même si je comprends bien votre réflexion monsieur Sebaoun.

S'agissant de la politique de santé, je veux bien qu'on considère, madame Le Callennec, que la gestion de la majorité précédente était une référence, si ce n'est qu'avec de la croissance, le déficit de la sécurité sociale n'avait jamais été aussi important ! L'opposition devrait donc faire preuve d'un peu plus d'humilité en matière de bonne gestion.

On nous demande des économies, mais jamais celles qu'on doit faire soi-même. C'est toujours l'hôpital qui doit les réaliser, mais pas celui, local, de sa circonscription !

Les économies sur l'ONDAM portent pour un tiers sur l'hôpital et pour deux tiers sur les dépenses de soins de ville, à savoir principalement les médicaments et les indemnités journalières. Je rappelle qu'en 2013, ces dépenses ont augmenté de 2 %, soit plus qu'en 2012, où elles ont crû de 1,7 % : dire qu'elles seraient soumises à une contrainte particulièrement dure n'est donc pas fondé.

Enfin, plusieurs débats reviendront, au moment du débat sur le PLFSS, sur les génériques, la part portée par le médicament ou le tiers payant. Je considère que faciliter l'accès aux soins en termes financiers est rendre service à notre système de protection sociale. Votre logique pour contester le tiers payant, madame Le Callennec, est celle qui a prévalu au cours des années précédentes, où vous invoquiez la responsabilisation des patients en multipliant les déremboursements. Je ne crois pas que ce soit une bonne manière de procéder : si on regarde l'évolution des comptes de la sécurité sociale, on s'aperçoit que les résultats n'étaient pas au rendez-vous. Nous préférons avoir une politique de protection sociale affirmant des valeurs et des priorités et je ne considère pas que l'accès aux soins soit un handicap. S'il s'agit de limiter cet accès pour rétablir les comptes, en effet, nous ne serons pas d'accord !

Je voudrais apporter trois réponses complémentaires.

Monsieur Cherpion, au moment de la mise en place du CICE, il a été clairement prévu que son financement résulterait de trois éléments : une recette de TVA, qui a justifié la modulation des taux ; la mise en place de la contribution climat énergie qui, pour une part, financera cette mesure ; 10 milliards d'euros d'économies, qui ont été faites puisqu'elles se sont élevées à 15 milliards l'an dernier. On ne peut donc dire que ce dispositif n'est pas financé !

Deuxièmement, la baisse des cotisations familiales pour les indépendants devrait bénéficier à tous ceux gagnant moins de 41 000 euros par an. Une sortie progressive du dispositif est aménagée pour ceux dont les revenus sont compris entre 41 000 et 53 000 euros. Cela concernera 85 % des artisans et des commerçants, 95 % des exploitants agricoles et 66 % des professions libérales. Pour un revenu de 41 000 euros, la baisse représentera environ 1 200 euros.

Enfin, je tiens à rappeler que la C3S, dont le taux s'élève à 0,18 %, est due par les quelque 300 000 entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros. Le mécanisme que nous proposons d'instituer consistant à diminuer l'assiette de la contribution de trois millions d'euros, les grandes entreprises bénéficieront d'une baisse d'environ 5 000 euros. Je doute donc que l'équilibre financier d'Auchan ou de Carrefour en soit structurellement modifié. En revanche, les quelque 200 000 entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à trois millions d'euros – TPE, PME et ETI – bénéficieront pleinement de la mesure puisqu'elles seront complètement exonérées de C3S. La ministre des affaires sociales vous a par ailleurs garanti le maintien du régime du RSI.

Pour conclure, je citerai les propos tenus par M. Philippe Séguin, ancien premier président de la Cour des comptes, lors de son audition du 30 juin 2009 devant la commission des affaires sociales du Sénat : « Autant la crise justifie la recherche de solutions exceptionnelles, autant le déficit qui existe depuis plusieurs années exige des réformes de fond préparant la Sécurité sociale au vieillissement croissant de la population. Compte tenu de la nécessaire progressivité des effets des réformes, il convient, d'une part, de ne pas les différer, d'autre part, de ne pas exclure une augmentation des recettes à défaut de laquelle seront reportés sur les générations futures des déficits de plus en plus considérables. » Je félicite le Gouvernement d'avoir enfin entendu M. Séguin !