Intervention de Gérard Bapt

Les membres du Gouvernement viennent de nous présenter le PLFRSS, en cohérence avec le pacte de responsabilité et de solidarité, et le PLFR. Dans le contexte économique et social que nous connaissons, je suis convaincu du bien-fondé de leur démarche, qui vise à soutenir la compétitivité des entreprises, en allégeant cotisations et charges, et à protéger nos concitoyens les plus modestes.

Je veux insister sur des préoccupations qui se sont exprimées lors des auditions et des discussions que j'ai eues notamment avec le rapporteur pour avis de la commission des finances.

Les syndicats de salariés sont très sensibles aux contreparties que pourraient apporter les entreprises, en termes d'emploi, d'investissement et de recherche et développement. Peut-être pourrait-on modifier un alinéa du code du travail pour que, lors des négociations qui se tiennent entre employeurs et salariés dans chaque branche professionnelle, on prenne soin d'évaluer les effets du pacte.

La ministre des affaires sociales nous assure qu'il n'y aura pas de changement de nature en ce qui concerne la gestion ou les modalités de financement du RSI. Ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ni la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'exerceront de tutelle sur la part assurance maladie ou la part vieillesse. Certains auraient souhaité que la préservation de cette autonomie figure explicitement dans le texte ; elle est garantie non seulement par la parole de la ministre, mais aussi par le parallélisme avec les dispositions qui régissent la mutualité sociale agricole.

Employeurs et salariés se sont également interrogés sur la compensation intégrale, au niveau du SMIC, qui concerne aussi la part mutualisée de 1 %, entre 1 et 1,01 SMIC, de la cotisation AT-MP, alors que le code de la sécurité sociale admet depuis 2008 un principe de non-exonération totale de cette cotisation. Pourquoi avoir choisi une exonération à ce niveau de SMIC, alors que vous maintenez d'autres prélèvements, notamment pour soutenir l'apprentissage ou alimenter le Fonds national d'aide au logement (FNAL) ? Je souhaiterais obtenir une explication sur ce point, à défaut d'un changement de type de prélèvement.

Enfin, vous avez pris en compte l'inquiétude qui s'est manifestée, dès l'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Gouvernement, en faveur des petites pensions. La même inquiétude s'était exprimée, pourtant, à l'égard des prestations d'invalidité et des rentes AT-MP. Beaucoup insistent pour que ces pensions soient préservées. Quant à la revalorisation de l'ALF, elle fera l'objet d'un amendement.