Intervention de Jacqueline Fraysse

Comme vous le savez, nous sommes fermement opposés au pacte de responsabilité et de solidarité car nous pensons qu'il ne peut apporter de solution à la crise que nous traversons et qu'il va même l'aggraver. Le texte met en place pour les employeurs des allégements fiscaux et de cotisations sociales sans contrepartie sérieuse. Vous ne proposez même pas de conditionner ces aides ou de cibler certains secteurs d'activité et continuez de distribuer l'argent à toutes les entreprises les yeux fermés, en écoutant leurs promesses la main sur le coeur, alors que l'expérience depuis plusieurs années prouve que ces exonérations non conditionnées et non contrôlées sont sans effet significatif en termes d'investissement et de création d'emploi. Je m'associe à cet égard à la question du rapporteur sur l'impact du pacte.

Alors que la situation s'aggrave, comme le montrent tous les indicateurs, notamment ceux du chômage et de la consommation, vous ne changez ni n'infléchissez votre stratégie.

Concernant les particuliers, vous ajoutez au gel des prestations sociales des exonérations portant sur les bas salaires, ce qui constitue un encouragement à maintenir des rémunérations très faibles dans les entreprises. Cela aboutit à une baisse de leur pouvoir d'achat, qui va contre la consommation et la relance économique.

Pour la protection sociale, il s'agit d'une diminution de ses moyens et d'une fragilisation de l'ensemble du système. Vous nous dites que vous envisagez des compensations : pouvez-vous nous préciser comment ?

Quant à l'allégement des cotisations sociales salariales, il constitue un faux-semblant ou un sédatif pour calmer le bon peuple, sachant qu'il n'y a pas d'amélioration du salaire brut, mais de nouvelles diminutions de ressources pour la protection sociale. L'amélioration apparente du salaire net en bas de la feuille de paye donnera au salarié l'illusion qu'il aura davantage de moyens jusqu'au moment où il mesurera les effets cumulés du gel de la revalorisation des pensions de retraite, des allocations logement, des pensions d'invalidité et des prestations familiales, auquel s'ajouteront la diminution des remboursements pour les maladies et l'augmentation des cotisations d'assurance complémentaire.

S'agissant du projet de loi de finances, vous proposez une réduction d'impôt sur les bas salaires, mais avez renoncé à la révision du barème, pourtant promise par le Président de la République. Vous cassez ainsi l'idée de progressivité de l'impôt, qui constitue le principal vecteur de la justice fiscale.

Nous sommes enfin très préoccupés de voir que l'on envisage de diminuer les cotisations de la branche AT-MP, qui sont payées par les employeurs pour les responsabiliser. Je m'associe également aux questions du rapporteur sur le gel des pensions d'invalidité et les baisses des allocations logement. Comment peut-on en effet proposer de telles dispositions ?