Intervention de Michel Sapin

Vous nous avez posé trois principaux types de questions : sommes-nous dans le virage ou la continuité ? Quelles sont les contreparties ? Quel est le financement prévu ?

Nous sommes bien dans la continuité. Je rappelle que la recherche de solutions sur la recherche de la compétitivité de notre économie date de la grande conférence sociale de juillet 2012, où M. Gallois a été rapporteur d'une table ronde, à la suite de quoi il lui a été confié un rapport, qu'il a rendu fin 2012 et qui a alors donné lieu à des décisions sur le CICE. Celui-ci, qui avait suscité des questions du même type qu'aujourd'hui, avait fait l'objet d'un dispositif de préfinancement pour 2013, lequel fait aujourd'hui l'objet d'une application automatique massive. 7 milliards d'euros ont déjà bénéficié aux entreprises et 12 milliards sont prévus au titre de 2014.

Le Président de la République avait d'ailleurs dit en début d'année qu'en plus du CICE, il fallait ajouter 10 milliards pour avoir un total de 30 milliards, soit l'équivalent du poids des cotisations familiales porté par les entreprises.

Au-delà de la continuité, nous sommes, on le voit, dans l'accélération, d'autant qu'est prévue une diminution d'impôts, notamment sur la C3S. Notre politique offre également de la visibilité, avec une mise en perspective sur trois ans, sachant que nous sortons de la dépression économique. Je rappelle à cet égard à M. Accoyer qu'il y a eu beaucoup de précédents au constat établi par la Cour des comptes, y compris lorsque celle-ci était présidée par M. Séguin. Et si on appliquait toutes ses préconisations en matière de baisse de prestations, je ne sais pas ce que vous diriez !

Nous ne sommes plus dans le négatif comme nous l'avons été pendant cinq ans, mais dans un trop petit positif, hésitant, avec une croissance de 0,3 ou 0,4 % en fin d'année dernière et une perspective d'1 % aujourd'hui, difficile à atteindre, qui justifie notre souhait d'accélération.

S'agissant des contreparties, il n'est pas possible de promettre un million d'emplois, comme l'a fait Pierre Gattaz. Cela n'a pas de sens, car cela ne se décrète pas. S'il faut définir des contreparties, ce doit être fait au bon niveau et aux bons endroits, dans le cadre des branches professionnelles – la situation différant de l'une à l'autre – et dans les entreprises.

Le dispositif construit avec les partenaires sociaux a été très timidement mis en oeuvre – c'en était même choquant, seule la branche de la métallurgie étant au début entrée dans la négociation. Mais aujourd'hui, en raison des pressions politiques et syndicales, plus de 24 chambres sont dans la négociation, dont certaines ont déjà signé un accord : je vous communiquerai quelques exemples de ces textes.

Vous pourrez y voir les indicateurs retenus, qui peuvent être le nombre d'emplois, mais aussi les efforts en termes de qualité d'emploi, de contrats à durée indéterminée (CDI), de place pour les jeunes ou les plus âgés, de formation, d'alternance ou d'apprentissage. Ils me paraissent pertinents.

Si l'on considère le seul pacte de responsabilité, indépendamment du CICE – qui a lui-même fait l'objet de certaines évaluations, le Haut Conseil de financement de la protection sociale estime qu'il pourrait générer plus de 200 000 emplois, dont 45 000 pour 2015 du fait de la baisse des cotisations. Mais, au-delà de l'effet un peu mécanique en termes de créations d'emploi, l'accélération de la croissance prévue est le moyen le plus efficace pour faire reculer le chômage et rééquilibrer les finances publiques.

Concernant le financement, je rappelle que le pacte de responsabilité repose sur trois piliers : les baisses de cotisations et de fiscalité pour les entreprises et les ménages les plus modestes ; la volonté farouche de diminuer puis de stabiliser la dette – alors que les rapports de la Cour des comptes ont montré son explosion au cours des sept dernières années, notamment entre 2009 et 2011, nous avons ramené le déficit de l'État de 140 à 70 milliards depuis notre arrivée au pouvoir – ; des économies permettant de financer des mesures de baisse d'impôt et de cotisations et une diminution de la dette.

Le PLFRSS et le PLFR prévoient ainsi 4 milliards d'euros d'économies, dont 1,6 milliard dans ce dernier. Les 50 milliards annoncés dans ce domaine seront étalés entre 2015 et 2017 : un travail est en cours et vous aurez à en débattre à partir d'un projet de loi triennale. Mais nous ne pouvons prévoir dans ces textes que ce qui concerne 2014.

Je rappelle que l'an dernier, les dépenses publiques ont été particulièrement bien maîtrisées – satisfecit sans précédent donné par la Cour des comptes sur ce point –, avec même une diminution des dépenses de santé par rapport à l'objectif que nous avions fixé, sans saccager la protection sociale !

Le pacte de responsabilité et de solidarité traduit donc une politique cohérente et volontaire.