Intervention de Marisol Touraine

Sur le RSI, je confirme qu'il n'y aura pas de tutelle. Je rappelle d'ailleurs que l'absence de tutelle est la règle : recourir à la loi n'aurait de sens que pour en prévoir une.

S'agissant des cotisations AT-MP, nous avons fait porter une partie de la diminution des cotisations sur elles car nous avions l'objectif de faire en sorte qu'au niveau du SMIC, les cotisations payées pour la sécurité sociale soient ramenées à zéro, ce qui sera le cas dès janvier 2015. Si on avait voulu préserver telle ou telle cotisation, il aurait fallu toucher à d'autres cotisations qui ne relèvent pas de la sécurité sociale, mais d'une gestion impliquant directement les partenaires sociaux. Or, il nous a semblé que tout ce qui concernait une gestion de cet ordre ne pouvait être décidé par la loi.

La baisse de cotisations AT-MP porte sur la cotisation minimale qui est due par les seules entreprises qui n'ont pas d'accidents du travail.

Je rappelle que le Conseil d'État n'a rien annulé : il a simplement indiqué, non que le gel de telle ou telle prestation était fondé ou non, mais qu'il n'y avait aucune raison de prévoir dès maintenant que les revalorisations pour 2015 n'interviendraient pas.

Mme Le Callennec, c'est nous qui avons retiré les mesures prévues en la matière, et non le Conseil d'État ! Le PLFSS pour 2015 prévoira donc ces gels et la discussion pourra s'ouvrir en temps et en heure sur ce point.

Concernant les pensions, j'ai indiqué, au moment de la loi sur les retraites, qu'on ne pouvait faire référence au seuil versé de CSG pour décider de leur revalorisation. Le dispositif proposé par beaucoup de groupes de la majorité tendait en effet à préserver du gel les pensions inférieures au seuil de pauvreté, lequel correspond grosso modo à un taux de CSG nul. J'ai précisé que si on ne passait pas par cette solution simple et claire, on était obligé de retenir un autre seuil, qui soulevait des difficultés techniques. Entre le mois de janvier, où a été votée la loi sur les retraites, et le mois d'avril, où devait intervenir la revalorisation, nous n'étions pas en mesure de procéder aux changements techniques nécessaires, qui sont très complexes. Ceux-ci sont en préparation et nous espérons qu'ils pourront voir le jour en octobre prochain, date à laquelle la revalorisation est prévue.

Mais au moment de la loi sur les retraites, nous avons trouvé une solution pour que les petits retraités en dessous du seuil de pauvreté aient une compensation au gel, ce qui a permis d'éviter une réduction de leur pouvoir d'achat.

Quant à la mesure touchant l'ALF, elle rapporterait selon nos estimations 35 millions d'euros. Mais ce sont les petites rivières qui font les grands fleuves ! Si nous voulons atteindre nos objectifs, il faut y avoir recours, même si je comprends bien votre réflexion monsieur Sebaoun.

S'agissant de la politique de santé, je veux bien qu'on considère, madame Le Callennec, que la gestion de la majorité précédente était une référence, si ce n'est qu'avec de la croissance, le déficit de la sécurité sociale n'avait jamais été aussi important ! L'opposition devrait donc faire preuve d'un peu plus d'humilité en matière de bonne gestion.

On nous demande des économies, mais jamais celles qu'on doit faire soi-même. C'est toujours l'hôpital qui doit les réaliser, mais pas celui, local, de sa circonscription !

Les économies sur l'ONDAM portent pour un tiers sur l'hôpital et pour deux tiers sur les dépenses de soins de ville, à savoir principalement les médicaments et les indemnités journalières. Je rappelle qu'en 2013, ces dépenses ont augmenté de 2 %, soit plus qu'en 2012, où elles ont crû de 1,7 % : dire qu'elles seraient soumises à une contrainte particulièrement dure n'est donc pas fondé.

Enfin, plusieurs débats reviendront, au moment du débat sur le PLFSS, sur les génériques, la part portée par le médicament ou le tiers payant. Je considère que faciliter l'accès aux soins en termes financiers est rendre service à notre système de protection sociale. Votre logique pour contester le tiers payant, madame Le Callennec, est celle qui a prévalu au cours des années précédentes, où vous invoquiez la responsabilisation des patients en multipliant les déremboursements. Je ne crois pas que ce soit une bonne manière de procéder : si on regarde l'évolution des comptes de la sécurité sociale, on s'aperçoit que les résultats n'étaient pas au rendez-vous. Nous préférons avoir une politique de protection sociale affirmant des valeurs et des priorités et je ne considère pas que l'accès aux soins soit un handicap. S'il s'agit de limiter cet accès pour rétablir les comptes, en effet, nous ne serons pas d'accord !