Intervention de Manuel Sarrazin

Je vais essayer de préciser le point de vue de l'Allemagne.

En 1992, dans le traité de Maastricht, il fut décidé que, dans de nombreux domaines, la règle retenue pour les votes serait l'unanimité. À l'époque, la Cour constitutionnelle fédérale avait rendu un arrêt indiquant que, dans la mesure où le Parlement allemand ne pourrait plus faire usage de son droit de veto, il devrait pouvoir exercer son influence préalablement à toute décision.

Des droits de participation aux prises de décision européennes ont ainsi été développés durant les vingt dernières années et, récemment, un texte relatif à la coopération entre le Gouvernement fédéral et le Bundestag a été adopté. Le principe retenu est que le Bundestag doit pouvoir prendre position sur les affaires au fond. Ce droit de participation est exercé par l'intermédiaire du Gouvernement allemand au Conseil européen, et il porte sur tous les sujets qui font l'objet de décisions dans les instances européennes, hormis la politique de sécurité et de défense commune : le pacte de stabilité et de croissance, les questions relatives au semestre européen, etc. Point d'importance, si l'article 23 de la Loi fondamentale fait référence au Bundestag en tant qu'entité, la Cour a précisé que tout député devait avoir la possibilité de demander au Gouvernement allemand de prendre en compte tel ou tel point lors des négociations européennes.

Dans ces conditions, il me semble difficile d'envisager de donner à la conférence interparlementaire la possibilité d'exercer une influence sur des négociations concernant une politique sectorielle, puisque le Bundestag dans son ensemble, et chaque député individuellement, disposent déjà de ce droit.

En outre, depuis la révision de la Loi fondamentale il y a deux ans, nous avons également la possibilité d'exercer une influence sur l'Eurogroupe et sur le Conseil pour les affaires économiques et financières. Nous avons obtenu la transmission des rapports préalables et des rapports de conclusion et, sur tous les sujets qui nous intéressent, nous pouvons prendre position ; dès lors que l'on trouve une majorité, on peut rédiger un document.

Souhaitons-nous que la conférence fonctionne sur la base de délégations nationales ou sur la base de groupes politiques ? Pour l'heure, nous ne souhaitons pas une représentation des États en tant que tels : je n'ai pas forcément la même opinion que M. Poß, et je tiens à pouvoir l'exprimer à Bruxelles, Vilnius ou ailleurs. Je pense que la conférence doit contribuer à une meilleure information des députés – au Bundestag, je peux vérifier combien il est important d'être bien informé.

Pour que le MES devienne un instrument communautaire, monsieur Caresche, je crois que le Traité devra au préalable être modifié, et que cette modification soit ratifiée par le Bundestag. Dans cette hypothèse, les fonds seront attribués dans le cadre du système des ressources propres ; par conséquent, à moins de prévoir une autre solution à cette occasion, il ne resterait plus au Bundestag que la faculté, offerte par l'article 23 de la Loi fondamentale, de prendre position, car le droit de veto du Bundestag sur les aides attribuées par le MES découle de sa responsabilité en matière de budget national. Mais si l'Allemagne se sert de son droit de veto au Conseil européen, cela peut aboutir au même résultat – c'est en tout cas ce que je souhaite.