Intervention de Christian Eckert

Nous avons rétabli l’ISF, qui avait été vidé de sa substance par votre réforme de 2011, mesdames, messieurs de l’opposition. Nous avons rétabli les droits de succession et de donation que la loi TEPA avait fortement minorés. Nous avons mis en place une tranche d’impôt sur le revenu à 45 %. Nous avons abaissé le plafond du quotient familial, qui profite largement aux ménages les plus aisés. Dans le même temps, nous avons limité les effets pervers des mesures prises précédemment, en particulier le gel du barème, avec le renforcement de la décote et, maintenant, l’allégement d’impôt sur le revenu proposé dans ce projet de loi de finances rectificative et l’allégement de cotisations salariales prévu par le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, deux mesures qui profitent aux ménages moyens et modestes. Enfin, pour que personne n’échappe à l’effort demandé à tous, nous avons renforcé les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, avec le succès que l’on peut aujourd’hui mesurer grâce à la prise de conscience, par ceux de nos compatriotes qui avaient jusqu’ici omis de déclarer des comptes à l’étranger, que les temps avaient changé. En faisant payer l’impôt par tous, cette politique nous permet d’en répartir plus justement la charge, grâce à la mesure d’allégement dès 2014 présentée par Michel Sapin il y a quelques instants.

Les mesures que nous avons adoptées depuis le début de la législature ont effacé les allégements consentis aux plus aisés pendant une décennie. La meilleure preuve du rétablissement de la progressivité du système fiscal est le rendement des impôts qui assurent la redistribution entre ménages : l’impôt sur le revenu a retrouvé son niveau d’avant 2002 et l’ISF, dont l’allégement était totalement incompréhensible alors que des efforts étaient demandés à tous, atteindra cette année un rendement de 5,3 milliards d’euros.

Nous avons augmenté les prélèvements obligatoires pour réduire le déficit, c’est vrai. Mais ces augmentations ont permis de renforcer la progressivité du système fiscal, de demander une plus grande contribution à ceux qui ont davantage de revenus et de patrimoine. Dans le même temps, les augmentations pour les plus aisés s’accompagnent d’allégements pour les plus modestes. Du début à la fin de la législature, notre politique fiscale restera conforme à notre objectif : rétablir la progressivité du système fiscal pour réduire les inégalités.

Pour l’avenir, le Gouvernement vous propose de poursuivre l’assainissement des finances publiques en le fondant sur des économies en dépenses. Ces économies seront réalisées selon les mêmes principes : chacun y prendra sa part, en fonction de sa capacité contributive, sans passe-droit. Chaque administration fera des économies en fonction de sa part dans la dépense publique totale, chaque bénéficiaire de la dépense publique sera mis à contribution.

Toutefois, il y aura des exceptions à cette règle ; elles concerneront les ménages les plus modestes, qui seront préservés. Les petites retraites et les minima sociaux resteront indexés sur l’inflation et le RSA sera revalorisé de 2 % au-delà de l’inflation.

La réduction de la dépense n’est pas forcément synonyme de retrait de l’État ou de réduction de notre protection sociale. Je le constate chaque jour, il existe des marges d’économies dans tous les champs de l’action publique. Ces économies doivent être faites pour réduire le déficit mais également pour que chacun constate que l’argent public est employé au mieux, sans gaspillage.

J’ai entendu les craintes qui peuvent exister quant à l’impact potentiel de ces économies sur la croissance et l’emploi,…