Intervention de Christian Eckert

Un certain nombre le sont, et elles figurent dans le projet de loi. Mais il ne vous a pas échappé, vous qui êtes assidus à nos travaux en commission, qu’il y aura prochainement un débat d’orientation des finances publiques, qui donnera au Parlement l’occasion de prendre connaissance des fameuses « lettres plafonds ». Vous qui avez exercé d’éminentes fonctions, vous savez que nous sommes en pleine période d’arbitrage et de rédaction de ces lettres plafonds, et qu’il ne s’agit pas simplement de trois lignes assorties de quelques chiffres, mais qu’elles comportent un certain nombre de mesures, que vous aurez l’occasion de commenter et d’analyser. Le débat aura donc lieu, et il se poursuivra au moment de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2015, 2016 et 2017.

Vous avez également parlé de bricolage fiscal, en confessant vous y être vous-même livrés… La mesure fiscale en faveur des ménages aurait certes pu être préparée et calibrée différemment, mais, en disant cela, je vous lance une invitation au travail commun. Le Gouvernement a clairement souhaité – le Premier ministre l’a dit – que cette mesure soit pérenne en volume. C’est un point acquis. Mais il a également souhaité qu’elle prenne une forme autre qu’une simple réduction d’impôt – et, sur ce point, je vous rejoins.

Je souhaite que, tout en conservant à la mesure son amplitude, nous puissions lui donner une forme plus compréhensible, plus lisible, en aménageant l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu.

Enfin, le service de traitement des déclarations rectificatives n’est pas une cellule de mise en conformité, mais un service de traitement des demandes de régularisation, qui présente quelques différences avec ce que vous avez pu pratiquer, je le dis tranquillement et sans polémique. Un certain nombre de conditions sont prévues, notamment l’absence d’anonymat.