Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 23 juin 2014 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Motion de renvoi en commission

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Les personnes qui se déclarent le font sans intermédiaire, en déclinant leur nom et adresse, ce qui est très différent de ce qui se pratiquait avant. Les règles ont été précisées par mes prédécesseurs quant au mode de calcul et de pénalités, et l’administration les suit scrupuleusement.

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