Intervention de Christian Eckert

Je tenais à le dire, car il s’agit de procédures particulièrement volumineuses, que nous avons l’intention de poursuivre et d’amplifier. Des mesures plus coercitives seront prévues à l’encontre de ceux qui n’utiliseraient pas les quelques mois qui leur sont encore accordés pour se mettre en conformité avec le droit. Au niveau international, les choses progressent et c’est bien, le ministre s’est exprimé sur le sujet et le fera encore très prochainement.

Il serait utile pour les personnes concernées d’utiliser ce service de traitement de mise en conformité avant d’être rattrapées par d’autres procédures.