Intervention de Charles de Courson

Deuxième point : monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué un aspect tout à fait passionnant du débat, à savoir que nous votons dans le brouillard. J’ai demandé à Mme la rapporteure générale d’essayer d’obtenir de vos services le nombre de personnes devenues imposables du fait des différentes mesures votées depuis deux ans. Le tableau figurant à la page 54 du rapport est intéressant, puisqu’il les évalue à 1,9 million, soit exactement le même nombre que celui des personnes que vous voulez faire rebasculer dans la non-imposition. Mais connaissez-vous le nombre de ceux qui n’étaient pas imposables au titre des revenus 2012, qui le sont devenus du fait des différentes mesures inscrites dans la loi de finances initiale pour 2014, et qui redeviendront non imposables si le Parlement vote l’article 1er ? Sera-ce la moitié, les deux tiers ?

D’autre part, vous avez soulevé un problème méthodologique : si vous calculez combien va perdre un militaire retraité qui a élevé cinq enfants et qui a repris une activité, avec heures supplémentaires à la clé, dans une entreprise dotée d’une complémentaire santé généreuse, vous verrez que l’impact sera considérable. Vous faites comme si aucune catégorie de contribuables n’était, si j’ose dire, « polyhandicapée », alors qu’il y a au moins des dizaines de milliers de « polyhandicapés ».

Dernier point : s’agissant du service de traitement des déclarations rectificatives, vous dites financer des mesures permanentes avec une recette qui ne sera pas exceptionnelle, mais si l’on estime, en moyenne, à 900 000 euros par personne concernée la détention d’actifs à l’étranger, cela fait, multiplié par 25 000, 22 milliards d’euros, soit, pour l’année prochaine, de l’ordre de 250 millions de recettes au titre de l’ISF et autant au titre de l’IR, soit au total 500 millions. Il manquera encore 1,3 milliard.