Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 9 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — État b, amendement 308

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Vous le savez, madame la députée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a l'intention d'engager une concertation avec les syndicats étudiants et avec les associations concernées afin de voir dans quelle mesure la politique que vous préconisez pourrait être mise en oeuvre de la façon la plus optimale. Ne serait-ce qu'en raison de ce calendrier, votre amendement est prématuré.

J'ajoute que, sur le fond, il serait délicat de l'adopter puisque ce budget a augmenté de 153 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, ce qui est tout à fait considérable. Même si je reconnais que cette augmentation spectaculaire est en partie due au fait que certaines bourses n'étaient pas jusqu'ici budgétées – les bourses, notamment le dixième mois, sont dorénavant parfaitement budgétées –, il n'en demeure pas moins que l'effort est incontestable. Aller au-delà en 2013 ne serait pas raisonnable. Je rappelle que 1 000 postes ont été créés dans l'enseignement supérieur – l'effort est donc, là aussi, incontestable – et que les crédits dédiés au logement étudiant augmentent de 20 millions d'euros.

Ces deux arguments suffiraient à justifier ma demande de retrait de l'amendement, mais il y en a aussi un troisième : la façon dont vous proposez de subventionner cette allocation ne me paraît pas crédible car vous voulez supprimer des crédits qui constituent autant de dépenses obligatoires ou stratégiques, tel l'engagement de la France dans le projet international de recherche ITER, pour lequel il serait très difficile de souscrire à une amputation de crédits, la parole de la France ayant été donnée et des accords signés. Voir la France ne pas tenir ses engagements ne serait pas souhaitable. De même, diminuer les crédits de la sûreté du démantèlement des réacteurs expérimentaux du CEA se heurterait à la même exigence : ces dépenses sont obligatoires – même si la France n'est pas liée en la matière par un traité. Enfin, le crédit d'impôt-recherche, dont vous savez l'importance tant pour les grandes entreprises que pour les PME, a été voté en première lecture avec une majoration de 300 millions d'euros : il s'agit d'une politique déjà définie et il serait incohérent d'amputer cette enveloppe, d'autant plus qu'elle participe du plan de compétitivité que le Premier ministre a présenté tout récemment.

Le calendrier n'est pas opportun, l'effort budgétaire est incontestable et le gage de l'augmentation que vous proposez n'est pas crédible. Pour ces trois raisons, madame la députée, Geneviève Fioraso et moi-même vous demandons de retirer votre amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

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