Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements puisqu’ils reviennent sur des mesures qui ont été intégrées pour différentes raisons.

S’agissant des complémentaires santé, la généralisation des contrats collectifs de complémentaire santé va être progressivement mise en place compte tenu de l’accord national interprofessionnel, et dans les entreprises, les salariés vont avoir des dépenses qui seront déductibles pour les entreprises et qui continueront à être déductibles pour les salariés. La part des cotisations des salariés relative à leur complémentaire santé issue de contrats collectifs est déductible du revenu brut. Ce n’est pas le cas des retraités, comme le soulignait Mme la rapporteure générale, ni des contrats individuels. Il y a donc là des distorsions qu’il faudrait regarder d’un peu plus près, peut-être lors de l’examen d’un prochain texte.

Le Gouvernement n’entend donc pas revenir sur cette mesure, ni sur celle concernant la majoration de pension, qui n’est pas supportée par les ménages les plus modestes justement grâce à la mesure contenue dans cet article 1er. Il est possible de discuter sans fin du niveau de la modestie des pensions. Vous citiez des exemples, on pourrait en citer d’autres, mais le niveau fixé d’un revenu fiscal de référence de 1,13 SMIC pour attribuer la réduction d’impôts permet effectivement d’échapper à cette imposition supplémentaire.

Il a été fait allusion, notamment par M. Woerth, au gel du barème et au fait d’être revenu sur des mesures antérieures, ou de ne pas l’avoir fait. Le Gouvernement a déjà revalorisé les tranches de l’impôt sur le revenu de 0,8 %, ce qui est conforme à l’inflation, voire légèrement supérieur. Le Parlement a accepté de revaloriser de 5 % le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, en la portant de 480 euros à 508 euros. Les seuils d’exonération et d’allégement applicables en matière de fiscalité locale, qui jouent également pour la CSG et la CRDS, ont aussi été revalorisés de 4 %, c’est-à-dire cinq fois plus que l’inflation. Ce mouvement supplémentaire vient s’ajouter à des mesures antérieures, et le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.