Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 23 juin 2014 à 21h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La mesure proposée par le Gouvernement contient d’ores et déjà une part de familialisation dans le mode de définition du plafond. À titre d’exemples, un célibataire bénéficie de cette mesure pour des revenus compris entre 0,96 et 1,13 fois le SMIC, tandis qu’un couple avec trois enfants est concerné pour des revenus entre 2,4 et 3,4 fois le SMIC. Dans ce dernier cas, l’amendement no 302 aurait pour effet de porter le plafond de 3,4 à 3,53 fois le SMIC : il y a donc un petit décalage. Aussi, par rapport à l’effort budgétaire déjà proposé par le Gouvernement, cette extension de la mesure entraînerait un coût supplémentaire relativement significatif. Par ailleurs, les tranches de revenus et donc les foyers concernés seraient assez proches.
La commission souhaite en rester à la mesure proposée par le Gouvernement et donne donc un avis défavorable à cet amendement.
