Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit de remédier à une distorsion. Les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont soumises à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de leurs bénéfices.

Par exception, celles qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés, lorsque leurs recettes commerciales accessoires n’excèdent pas les seuils fixés par les articles 75 et 75A du code général des impôts. L’interprétation donnée par le Conseil d’État dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 pénalise un certain nombre de ces structures, cette jurisprudence focalisant l’appréciation des seuils de rattachement au niveau de chacun des membres du groupement et non au niveau de la société elle-même. Cette jurisprudence place en effet les associés de GAEC dans une situation moins favorable que celle des exploitants individuels.

L’amendement propose de mettre en concordance le principe de transparence des GAEC, qui prévoit que leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.