Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 23 juin 2014 à 21h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Par le biais de cet amendement, vous proposez d’étendre la possibilité, pour les groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC –, de bénéficier du régime d’imposition forfaitaire des bénéfices agricoles dont ils bénéficient aujourd’hui. Vous proposez d’étendre les activités accessoires d’un exploitant agricole qui bénéficie normalement des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, et de les prendre en compte au titre des trois années précédentes, pourvu que la moyenne annuelle des recettes accessoires n’excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole ni 50 000 euros.
Lorsque les exploitants sont membres d’un GAEC, les plafonds sont aujourd’hui appréciés au niveau du groupement. Vous proposez qu’ils soient désormais appréciés à titre individuel, exploitant par exploitant.
