Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, même s’il reconnaît que le problème soulevé mérite que l’on s’interroge. Je ne reprends pas l’intéressante explication de Mme la rapporteure générale.

L’ennui, madame Dalloz, c’est que votre amendement n’apporte pas de bonne solution, car vous n’expliquez pas comment sont appréciés les seuils de 50 000 et de 100 000 euros. Or c’est le coeur de la problématique posée par la jurisprudence.

Votre amendement propose une solution qui ne fonctionne pas et qui ne précise pas le rattachement des revenus accessoires aux bénéfices agricoles, lequel doit satisfaire un deuxième seuil exprimé dans une proportion des bénéfices agricoles, 30 ou 50 %. Là aussi, votre amendement ne précise pas comment ce second seuil est apprécié.

Faute d’une expertise préalable plus approfondie ou de l’obtention d’une solution satisfaisante, votre amendement ne peut être retenu en l’état. Si vous ne le retiriez pas, je demanderais à l’Assemblée de le repousser.