Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 37 rectifié , par lequel vous proposez d’autoriser les exploitants agricoles à utiliser la DPI pour financer l’acquisition ou la création d’immobilisations nécessaires à l’activité, qui s’incorporent à des installations qui doivent, elles-mêmes, satisfaire à une obligation de mise aux normes.

Le Gouvernement y est défavorable pour trois raisons. Tout d’abord, la réforme adoptée l’an dernier a eu pour but, s’agissant de la déduction pour investissement, de supprimer la possibilité de l’utiliser pour l’acquisition d’immobilisations. Il n’est donc pas envisageable de réintroduire cette modalité d’utilisation moins d’un an après.

Ensuite, cela risque de susciter des demandes similaires pour d’autres types d’investissements qui constituent des obligations réglementaires. Aujourd’hui, la mise aux normes des bâtiments d’élevage, demain, certainement la mise aux normes des matériels. Cela inciterait d’autres secteurs à solliciter des mesures en faveur de la mise aux normes de leurs locaux.

Enfin, il est un peu curieux d’instaurer une sorte de récompense fiscale là où existe une obligation réglementaire. Cela n’a pas de sens. Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement. Faute de quoi, je proposerai à l’Assemblée de le rejeter.