Intervention de Marie-Christine Dalloz

Avec constance et détermination, je poursuis la défense de ces amendements.

En l’absence d’utilisation de la DPA, celle-ci est rapportée au résultat du septième exercice suivant l’exercice de sa déduction. Le taux d’intérêt légal annuel est de 4,80 % en intérêt de retard.

Mais si on fait le calcul sur sept ans, le taux d’intérêt atteint 33,6 %, soit le même que celui appliqué en cas d’utilisation non conforme des sommes déduites. Si l’intérêt au taux légal est justifié dans ce dernier cas, il ne l’est pas au terme des sept ans en l’absence de survenance d’aléas. Le comportement vertueux de l’exploitant consistant à épargner pour se prévenir de risques ne se trouve aucunement récompensé puisqu’un taux d’intérêt de 33,6 % au bout de sept ans pourrait être considéré comme usuraire.