Intervention de Christian Eckert

Madame Dalloz, vous proposez de supprimer, en l’absence d’aléas, l’application de l’intérêt de retard à l’issue du septième exercice qui suit celui au cours duquel la DPA a été instaurée et que les sommes déduites soient rapportés au résultat. Cela remettrait en cause, ici encore, l’équilibre de la réforme de la DPI et de la déduction pour aléas votée à la fin de l’année dernière et qui a consisté à améliorer le fonctionnement du dispositif. L’intérêt de retard trouve sa justification en ce qu’il permet de prévenir toute déduction pour aléas abusive, d’autant plus que la condition, maintes fois critiquée, de blocage de l’intégralité d’une somme sur un compte bancaire a été supprimée. En outre, vous reconnaîtrez que les cas d’utilisation de la déduction sont suffisamment nombreux pour que le risque qu’elle n’ait pas été utilisée à l’issue des sept années soit relativement faible. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.