Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 23 juin 2014 à 21h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

On propose de modifier la fin du premier alinéa de l’article 72 D du code général des impôts car le montant global de 27 000 euros est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA. Il serait à la fois très judicieux et juste pour le monde agricole de le faire passer à 30 000 euros.

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