Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement partage l’avis de la commission et, pour les mêmes raisons, ne souhaite pas remettre en cause le dispositif actuel, d’autant plus que votre proposition, madame Dalloz, aboutirait à un régime moins favorable aux exploitants agricoles, puisqu’elle conduirait à interdire d’y intégrer tous les revenus accessoires, donc au-delà des revenus liés à la production électrique, ainsi que les divers avantages propres au bénéfice agricole. En plus, elle reviendrait à contraindre les exploitants à être assujettis à un régime spécifique aux revenus accessoires alors que ceux-ci sont aujourd’hui complètement intégrés dans le régime du bénéfice agricole. Votre proposition n’est donc pas équilibrée et elle va même pour partie à l’encontre des arguments que vous avez exposés.