Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les députés, il revient donc au ministre chargé des relations avec le Parlement de défendre devant vous trois missions budgétaires : « Direction de l'action du Gouvernement », « Conseil et contrôle de l'État » et « Pouvoirs publics ».

Ces missions ayant fait l'objet d'un examen approfondi en commission élargie le 23 octobre dernier, je me contenterai d'en souligner quelques traits saillants.

S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » qui regroupe trois programmes aux vocations très différentes, on peut souligner que les crédits de paiement se stabilisent à 1,97 milliard d'euros.

S'agissant plus précisément du programme « Coordination du travail gouvernemental », les priorités suivantes doivent être distinguées : la poursuite de la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; la mise en oeuvre du réseau interministériel de l'État qui s'accompagnera, dès le début de l'année 2013, de la création d'un service à compétence nationale rattaché à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication ; enfin, le lancement du projet immobilier Ségur qui doit permettre de rassembler des services dispersés et de réaliser, à terme, d'importantes économies de loyers.

Concernant le programme « Protection des droits et libertés », les autorités administratives indépendantes qui le composent participent pleinement à l'indispensable effort de rétablissement de nos finances publiques puisque les crédits de paiement inscrits sur ce programme passent de 93,6 millions d'euros en 2012 à 91,8 millions dans le projet de loi de finances.

Le plafond d'emplois restera stable sur la période 2013-2015 : les effectifs supplémentaires accordés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour faire face à ses nouvelles missions seront donc gagés par des réductions d'effectifs dans les autres autorités administratives indépendantes.

Concernant la mission « Conseil et contrôle de l'État », les crédits demandés s'élèvent à 653,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 625,8 millions en crédits de paiement. Les évolutions sont néanmoins contrastées entre les différents programmes de la mission. Les crédits du Conseil économique, social et environnemental sont quasiment stables. Le Conseil a mené une politique à la fois de réduction des coûts sur différents postes, notamment les frais de déplacement des membres et les frais de réception et de valorisation de son patrimoine immobilier, qui lui permet de financer de façon autonome l'indispensable réforme de sa caisse de retraite.

Depuis la publication, le 2 mars dernier, du décret relatif aux indemnités des personnalités associées, tous les décrets d'application de la réforme de 2010 sont désormais en vigueur.

De leur côté, les juridictions financières voient leurs crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013 en très légère augmentation : 219,4 millions d'euros de crédits de paiement et 220 millions d'autorisations d'engagement, soit une hausse respective de 2 et 3 %. Cette hausse s'explique pour l'essentiel par l'augmentation du taux de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Le plafond d'emplois reste identique à celui de 2008 avec 1 840 emplois, la Cour des comptes restant confrontée à un problème de sous-consommation de ce plafond et à une pyramide des âges qui doit manifestement être rajeunie.

Les juridictions administratives bénéficient d'une hausse significative de leurs moyens : la hausse est de 15,1 % pour les autorisations d'engagement, ce qui s'explique par le renouvellement du bail des locaux de la Cour nationale du droit d'asile pour neuf ans, et de 5,9 % pour les crédits de paiement qui atteignent un peu moins de 370 millions d'euros.

Ces juridictions sont en effet confrontées à un dynamisme confirmé des contentieux traditionnels conjugué au développement très rapide de nouveaux contentieux concernant le droit au logement opposable ou le revenu de solidarité active, par exemple.

En outre, la Cour nationale du droit d'asile continue de voir le nombre de recours dont elle est saisie augmenter année après année. C'est donc pour respecter les objectifs de réduction des délais de jugement qu'est prévue la création de 40 emplois en 2013.

J'en viens à la mission « Pouvoirs publics ». Comme vous le savez, il est d'usage que le Gouvernement prenne acte du montant des crédits demandés par les pouvoirs publics : cela vaut pour les assemblées parlementaires bien sûr, mais également pour les deux hautes juridictions que sont le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. Et ce principe a d'ailleurs été rappelé avec force par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012 relative à la loi de finances rectificative pour 2012.

On ne peut néanmoins que se féliciter qu'en ces temps de crise économique et de restrictions budgétaires, les pouvoirs publics aient souhaité contribuer à l'effort de redressement de nos finances publiques. La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel est ainsi en diminution de 1 % par rapport à l'an passé. Le budget de l'Assemblée nationale est, conformément au souhait de son président et des questeurs, en baisse de 2 % tandis que la dotation de l'État au Sénat est stabilisée en euros constants au niveau de celle de 2012, qui avait déjà été réduite de 3 % à l'initiative de la nouvelle majorité sénatoriale.

J'en viens au budget de la Présidence de la République. Je voudrais profiter de cette tribune pour répondre au rapporteur spécial qui, il y a quinze jours, a estimé ne pas être en mesure d'engager le débat lors de l'examen des crédits en commission élargie. Le Gouvernement avait regretté cette démarche sans précédent et qui avait suscité la surprise de nombreux députés, sur quelque banc qu'ils siègent.

Le rapport écrit, publié hier, est en soi-même l'explication de cette volonté délibérée d'exclure le débat contradictoire au profit d'affirmations erronées et de raisonnements singuliers. Il est vrai que son auteur, conscient de sa démarche, l'a placé sous la protection de Goethe en proclamant en introduction : « Je puis promettre d'être sincère, mais non d'être impartial » !

Partial, en effet, un rapport qui tente de démontrer que moins l'on utilise l'avion présidentiel, plus cela coûte cher à l'État ! Il est vrai que le rapporteur ne pousse pas le raisonnement jusqu'à dire qu'il suffirait de voler chaque jour pour faire des économies…

La vérité est que le taux d'heures de vol à vide, c'est-à-dire en entraînement, de l'A330 présidentiel est comparable : 31 % en 2011 et 30 % en 2012. En revanche, ce qui a changé, c'est l'utilisation de cet avion au titre du fret et du rapatriement sanitaire : 186 heures de vol de mai à novembre 2012 contre seulement 79 pour tout 2011. Le ministère de la défense a ainsi optimisé ses moyens et dégagé des économies dans la gestion de cet avion.

Quant à la sécurité autour du logement privé du Président de la République, il s'agit d'une tentative de désinformation puisqu'elle suit exactement les mêmes règles et pratiques que pour son prédécesseur, qui ne résidait pas non plus à l'Élysée.

N'est pas René Dosière qui veut : cela suppose une certaine rigueur dans le raisonnement, une attention à l'exactitude des faits.

Car, n'en déplaise au rapporteur spécial, la dotation demandée pour 2013 est bien en baisse de 5 %. Il s'agit de poursuivre les efforts engagés depuis le mois de mai afin de réduire le train de vie de la Présidence. Ces efforts devraient permettre une économie de 5 millions dès 2012, avec la réduction de 30 % du salaire du Président bien sûr, mais aussi la limitation du nombre de ses collaborateurs – 40 conseillers contre 46 et 25 chargés de mission contre 28 – ou encore le resserrement de son équipe de sécurité, qui passe de 89 membres à 63.

On peut citer également d'autres mesures se rapportant aux moyens réguliers de fonctionnement de la Présidence : la suppression de la ligne « Études et sondages » – 1,1 million en 2012 compte tenu de ce qui avait déjà été consommé, 1,3 million en année pleine – la réduction du nombre de véhicules affectés aux collaborateurs du Président et la cession par les Domaines de 14 autres véhicules, ou encore le déclassement dans les transports des collaborateurs du Président en mission – deuxième classe pour le train et classe économique en avion pour les courts et moyens courriers.

Ces efforts seront poursuivis en 2013, l'accent étant mis sur une généralisation des négociations et des appels d'offre afin d'optimiser les prestations sans que leur qualité n'en soit altérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)