Intervention de Patrice Carvalho

Il est toujours difficile de raisonner en termes d'économies budgétaires à propos d'institutions républicaines. Il convient en effet de garantir leur bon fonctionnement au service de nos concitoyens. L'austérité et la rigueur budgétaire ne sauraient s'appliquer ni à ces derniers, ni aux contre-pouvoirs de la République.

En 2013, les crédits demandés au titre de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont en progression.

Pour ce qui est du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », les crédits de rémunération, qui retracent les dépenses de personnel, représentent 82 % du total et progressent de 6,7 % par rapport à 2012. Nous déplorons toutefois, encore cette année, qu'ils restent insuffisants face à l'engorgement des juridictions administratives. De plus en plus de recours sont portés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, provenant d'individus, d'associations, de groupements d'intérêt ou de collectivités, voire de services de l'État chargés du contrôle de légalité et du droit des tiers. Cette évolution en complexité et en nombre a pour conséquence un encombrement et un allongement des délais, tant en première instance qu'en appel et en cassation.

Il en résulte d'autres ajournements, totalement contraires à l'efficacité dont le Gouvernement et nous tous avons le souci, dans des domaines très divers : équipements publics, routes et autoroutes, hôpitaux, écoles, constructions HLM, aménagement du territoire… Bref, cet engorgement perturbe notre économie. Il y a eu quelques progrès, mais l'amélioration des délais dans les trois degrés de juridiction dépend des moyens accordés. Or, ces derniers ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés pour 2015, qui sont de neuf mois pour le Conseil d'État et dix pour les cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Et derrière cette question des délais, il y a le respect des droits des justiciables.

Les crédits du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » restent stables. À ce sujet permettez-nous de souligner le problème récurrent des nominations, qui n'a pas été réglé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ni par la loi organique du 28 juin 2010. Nous attendons du Gouvernement qu'il rompe avec la pratique contestable consistant à nommer des amis politiques à des postes où ils ne sont ni compétents, ni légitimes.