Intervention de Yannick Favennec

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à voter sur les crédits de trois missions du projet de loi de finances pour 2013 : « Conseil et contrôle de l'État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l'action du Gouvernement ».

Sur ces trois missions, je veux souligner quelques points.

Tout d'abord, concernant la mission « Conseil et contrôle de l'État », dont mon collègue Philippe Vigier est le rapporteur spécial, nous saluons l'effort d'organisation accompli par les juridictions administratives pour réduire le délai moyen de jugement des multiples affaires – 226 000 pour l'année 2011 – dont elles sont saisies. La création de postes prévue en 2013 est une décision importante, qui permettra de le réduire encore, afin de le ramener à moins d'un an. On peut toutefois s'interroger sur la capacité du Conseil d'État à faire face à l'évolution des contentieux de société – droit d'asile, contentieux fiscal, droit du logement, permis de conduire, reconduction des étrangers en situation irrégulière aux frontières – qui pèse lourdement sur les délais de jugement des juridictions administratives.

Quant aux juridictions financières, la restructuration du réseau des chambres régionales est importante, avec un travail de regroupement entre chambres. Il est essentiel que soit conservé l'objectif d'assurer la présence d'un minimum de treize magistrats dans les sept chambres regroupées.

L'articulation entre le Haut Conseil des finances publiques – récemment créé par le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques que nous avons approuvé dans cet hémicycle le mois dernier – et la Cour des comptes, devra par ailleurs veiller au respect des objectifs fixés dans le TSCG, que nous venons également de ratifier.

Enfin, les efforts engagés par le Conseil économique, social et environnemental pour limiter ses dépenses et combler le déficit de sa caisse de retraite doivent être poursuivis et sa lisibilité accrue. À défaut, l'exemption de contrôle budgétaire dont il bénéficie devrait être remise en question.

Suivant l'avis favorable du rapporteur spécial, les députés du groupe UDI voteront pour cette mission.

Concernant la mission « Pouvoirs publics », nous ne pouvons que saluer la gestion exemplaire du Conseil constitutionnel. Sa restructuration immobilière, menée à moindre coût, lui a permis de s'adapter à l'augmentation du nombre de délibérations ainsi qu'à l'afflux du public venant assister aux audiences.

En outre, la stabilisation des crédits alloués à l'Assemblée nationale ainsi qu'au Sénat, tout comme la réduction de ceux de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de La Chaîne parlementaire me semble raisonnable dans le contexte actuel de réduction des dépenses que nous connaissons.

S'agissant enfin de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », la stabilisation en 2013 et la légère baisse en 2014 des crédits sont positives, au même titre que la réduction des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». La réduction des dépenses liées au train de vie du Premier ministre et du Président de la République est en effet une démarche nécessaire dans le contexte actuel de réduction des dépenses. Il est normal que ces deux postes soient associés à l'effort, parfois très dur, qui est demandé à l'ensemble des ministères.

Plus largement, je tiens à souligner, comme l'ont fait à maintes reprises mes collègues du groupe UDI tout au long de la discussion du projet de loi de finances, que les réductions de dépenses sont insuffisantes dans ce budget ; elles sont la principale raison de son déséquilibre. Elles sont même inexistantes, étant donné qu'elles ne correspondent qu'à une stabilisation des dépenses de l'État entre 2012 et 2013.

La nouvelle réduction de dépenses de dix milliards d'euros annoncée par le Gouvernement va dans la bonne direction. En effet, il existe des marges de manoeuvres pour réduire substantiellement les dépenses de fonctionnement de l'État sans pour autant mettre en péril le bon exercice des missions qui sont les siennes, mais nous souhaiterions savoir, monsieur le ministre, quelles sont celles que le Gouvernement entend privilégier. Il reste en tout cas dommage que ce budget n'aille pas plus loin, notamment en termes de réduction des dépenses.

En conséquence, les députés du groupe UDI s'abstiendront sur les missions « Pouvoirs publics » et « Direction de l'action du Gouvernement ».