Intervention de Paul Molac

Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, les budgets des trois missions sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd'hui préservent les éléments essentiels de soutien de l'action du contrôle de l'État tout en réalisant une baisse salutaire des crédits des pouvoirs publics.

Premièrement, la mission « Conseil et contrôle de l'État » voit ses crédits nettement augmentés par rapport à 2012, et ce pour ses trois programmes. Nous y voyons là un signe fort de la majorité qui souhaite renforcer l'action de l'État dans le domaine de la justice. Nous nous félicitons qu'après des années de démantèlement du système judiciaire français le Gouvernement donne des moyens supplémentaires aux juridictions de contrôle de l'État.

Les quarante postes en équivalent temps plein créés pour le Conseil d'État – dix-sept postes de magistrat et surtout vingt-trois postes d'agent des greffes – viendront soulager les personnels dont les conditions de travail sont rendues plus difficiles avec l'augmentation continue du nombre des requêtes.

Les délais de la justice administrative restent trop longs : 16 % des affaires en instance devant les tribunaux administratifs et 8 % de celles en instance au Conseil d'État sont enregistrées depuis plus de deux ans. Les délais moyens de jugement sont, pour les affaires ordinaires, d'un an et cinq mois en Conseil d'État et d'un an et onze mois en tribunal administratif. Nous notons néanmoins avec satisfaction la dynamique de réduction des délais de jugement qui est engagée ; nous ne doutons pas que les quarante créations d'emplois prévues en 2013 permettront d'améliorer encore ces résultats.

La hausse régulière du nombre de contentieux à laquelle est confrontée la Cour nationale du droit d'asile – de 15 % entre 2010 et 2011 – aurait peut-être mérité une hausse des crédits. Nous notons toutefois que, dans le même laps de temps, le délai moyen s'est réduit de deux mois pour les affaires ordinaires ; c'est le signe d'une efficacité accrue de cette juridiction.

En ce qui concerne le Conseil économique, social et environnemental, les efforts engagés pour limiter ses dépenses et combler le déficit de sa caisse de retraite doivent être poursuivis. On pourra également s'interroger sur le maintien du pouvoir discrétionnaire laissé au Gouvernement pour la nomination de ses membres. Concernant la nécessaire redynamisation de son rôle qu'appelle de ses voeux le président Jean-Paul Delevoye, nous notons avec satisfaction que, lors de son discours à la conférence environnementale, le Premier ministre a fait part de son souhait d'articuler les travaux du Conseil économique social et environnemental avec ceux du nouveau Conseil de transition écologique. La saisine du CESE à propos de la transition énergétique dans la période 2020-2050 et de l'efficacité énergétique – il examinera deux projets d'avis les 8 et 9 janvier prochains – montre la voie à suivre.

Deuxièmement, nous constatons avec satisfaction, dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement », que les crédits alloués au train de vie du Premier ministre sont en baisse.

Nous nous interrogeons en revanche sur la prise en charge des dépenses des anciens Premiers ministres et des anciens Présidents de la République. Comment les traiter quand ils utilisent leur titre pour donner des conférences et des consultations ou participer aux conseils d'administration de grandes entreprises contre une forte rémunération ? Une réflexion doit sans doute être engagée.

On relèvera également que le contrôleur général des lieux de privation de liberté souffre d'une certaine faiblesse budgétaire. Cette faiblesse est pondérée par l'augmentation du plafond d'emplois qui lui est attribué, porté à 28 en 2013. Les effectifs restent toutefois faibles rapportés au nombre de lieux de privation à contrôler.

S'agissant, troisièmement, de la mission « Pouvoirs publics », je m'attarderai sur les budgets des assemblées parlementaires et de l'Élysée.

La baisse du budget de l'Assemblée nationale de près de 11 millions d'euros et de celui du Sénat de 2 millions d'euros, a le mérite de nous faire, nous les parlementaires, participer aux efforts de redressement budgétaires de l'État. Concernant La chaîne parlementaire et Public Sénat, nous pouvons noter des coûts respectifs aux alentours de 17 millions d'euros. La problématique de la fusion de ces deux chaînes est complexe. Il serait peut-être utile d'améliorer les liens et la mutualisation entre elles et leurs rédactions.

C'est avec plaisir que nous notons que les crédits alloués à l'Élysée enregistrent une baisse significative de 5 %, répondant ainsi à l'engagement du candidat François Hollande de réduire le train de vie présidentiel. Rémunération réduite de 30 % ; charges de fonctionnement réduites de 7 % ; charge des déplacements présidentiels réduits de 6 % avec usage du train dans la mesure du possible : toutes ces mesures nous incitent à soutenir le Président de la République à poursuivre dans cette voie.

Vous l'aurez compris, nous considérons que ces budgets vont dans la bonne direction : c'est pourquoi nous les voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe SRC.)