Intervention de Véronique Louwagie

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 13 mai dernier, répondant à une question d’actualité, vous avez déclaré, monsieur le Premier ministre : « Le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays est devenu insupportable. La hausse de la fiscalité de ces dernières années est elle-même devenue insupportable. » Depuis 2012, la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages a en effet augmenté de 30 milliards d’euros. Nous allons examiner le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale dès cet après-midi en commission. Mais, au-delà de cet exercice attendu, il est à craindre que la déception ne soit une nouvelle fois ressentie par nos concitoyens.

Si le projet de loi prévoit une baisse du coût du travail de 6,5 milliards d’euros, ce n’est pas avant 2015. S’il annonce un milliard d’allégements supplémentaires de la C3S, c’est en 2016. S’il envisage 4,5 milliards de baisse des cotisations d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, c’est en 2015. Pourquoi la suppression de la C3S est-elle renvoyée à 2017 ?

Par ailleurs, vous avez annoncé 21 milliards d’économies sur le budget de la Sécurité sociale, dont 10 milliards sur l’assurance maladie, suscitant l’inquiétude légitime et grandissante des hôpitaux de proximité.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale risque donc d’être un coup d’épée dans l’eau en ne répondant pas aux défis. Le gel des prestations semble plus aisé à réaliser que l’engagement de réformes structurelles. Ainsi, vous avez reporté pour six mois d’abord, puis jusqu’au 1er octobre 2015, la revalorisation des pensions de retraite. Une nouvelle fois, voilà un texte qui va peser sur le pouvoir d’achat des classes moyennes, gelant les retraites pendant dix-huit mois, c’est-à-dire du 1er avril 2014 au 1er octobre 2015.

Quand donc allez-vous engager une réforme durable, ambitieuse et pérenne de notre système de protection sociale ?