Intervention de Dominique Bussereau

De même que le système de la Deutsche Bahn faitactuellement l’objet de procédures devant la Cour de justice de Luxembourg et qu’il a été condamné, votre futur système le sera aussi.

D’autre part, cette réforme qui consiste a créer des EPIC – un de plus, alors même que l’Europe nous demande de créer des sociétés anonymes : décidément, vous n’êtes pas à une incongruité près ! – est anticoncurrentielle. Aujourd’hui, plus de 30 % du trafic de fret ferroviaire en France est réalisé par des sociétés autres que la SNCF et par des opérateurs ferroviaires de proximité, et c’est heureux. Avec le décret-socle que vous voulez imposer aux uns et aux autres, le système que vous allez instaurer comportera des contraintes anciennes qui ne sont pas forcément adaptées au modèle économique moderne de la SNCF mais qui s’appliqueront à celles et ceux qui sont compétitifs, y compris les propres filiales de la SNCF qui parvenaient à prendre des parts de trafic à leur opérateur historique parce qu’elles appliquaient des règles sociales plus souples.

La troisième raison qui nous incite à ne pas voter en faveur de ce projet, c’est qu’il ne règle aucun problème d’ordre financier. Chacun sait bien qu’il faudra que l’État reprenne la dette un jour, car il s’agit de la dette de l’État liée aux lignes à grande vitesse et aux investissements réalisés sur notre réseau.